Ortholland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Copie exécutoire : ORTOLLAND Elise Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

& ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231) ET : SOCIETE TRANSPORTES SA Lda, Société de droit portugais, dont le siège social est SACA Bolos, 3130-430, VINHA DA RAINHA, SOURE, Portugal, assignée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Me Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 11 Copie à l'expert Copie au bureau

des pièces produites que M.

Serge, Pierre, André Y..., demeurant ...

– Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231) AFFAIRE 2023020480 ENTRE : SOCIETE GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 552062663 Partie demanderesse : assistée du Cabinet COMOLET - ZANATI

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Félicien, demeurant à Saint Pierre la Mer (Aude), 10, résidence le Casino, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale au profit

IDF CARRELAGE Société [Adresse 1] Représentant : Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R231 Société PIERRE ETOILE Société SAS BATIPREV Société

Jean-Pierre C..., tous trois domiciliés à Castirla (Corse), 4°/ Mme veuve André A..., née Y..., domicilié à "Pont de Castirla" (Corse), 5°/ M.

MUR, demeurant ... à Saint-Pierre La Mer, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant

Jean-Marc, demeurant 93, résidence Le Casino à Saint-Pierre La Mer (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit

Marie-Thérèse née B..., demeurant à Saint Pierre la Mer (Aude), 10, résidence le Casino, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale

Chantal née A..., demeurant ... à Saint-Pierre-la-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026023668 ENTRE : SASU TRANSPORTS ORTOLLAND

Pierre Y..., demeurant route de Toulon à Le Luc en Provence (Var), défendeur à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Pascale X..., demeurant Les Terrasses de Saint-Pierre, lot