L'ARIEGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 12 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière

de Mme Lamara YX et fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme YX devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Z... 4, place Henri d'Asher à Charenton-le-Pont (94220) ; M. Bruno Y...

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 28 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 28 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière

décembre 2003 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière

d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 juin 2004, ordonnant la reconduite à la frontière

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les mentions de l'arrêté du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES du 15 mai 2003 décidant la

: 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière

de Mme Xinxin X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

par les personnes (code frontières Schengen), qui fixe les conditions d'entrée applicables aux frontières extérieures de l'espace Schengen aux ressortissants de pays tiers, pour les séjours n'excédant

Miled Ben Kilani X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière

Abderrahman X... demeurant chez Me Pierre-Henri Y... 20, place Saint-Sauveur à Caen (14000) ; M.

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990

ZY devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Henri X... Rue de l'Ailhet 65800 AUREILHAN Rep / assistant : Me Jacques Z...