AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372146cd580146773f2715
5 juillet 1990
5 juillet 1990
Lionel, Patrick Pinault, demeurant à Bordeaux Cauderan (Gironde), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M.
Source officiellePage 4 sur 60
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494562
26 janvier 2011
26 janvier 2011
mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier, 1er février et 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PPR, anciennement dénommée société Pinault
Source officielle