In the case of Pittini v. Italy, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   C.L. Rozakis , President ,   Mrs   F.

letter-spacing:-0.1pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } INTERIM RESOLUTION DH (97) 278 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 28761/95 PIESCO

#Agricola Tabacchi Bonavicina Snc di Mercati Federica (ATB) m.fl. mod Ministero per le Politiche Agricole, Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) og Mario Pittaro.

JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [B] [S] [U] né le 04 Octobre 1985 à [Localité 1] demeurant et domicilié chez Madame [X] [D] [Adresse 3] représenté par Me Fabienne PITIOT

. # Agricola Tabacchi Bonavicina Snc di Mercati Federica (ATB) e o. contra Ministero per le Politiche Agricole, Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) e Mario Pittaro. # Pedido

barreau de TOULON DEFENDEUR(S) Monsieur [YW] [Z] représenté par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [T] [X] épouse [Y] représentée par Me Fabienne PITIOT

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Pitiot, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 25 février 2022 ; 2°) de condamner

TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00731 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCPF Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur PICCO

    Principal facts   The applicant, Mikel Iribarren Pinillos, is a Spanish national who was born in 1973 and lives in Pamplona (Spain).

B..., ayant pour avocat Me Pitiot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 janvier 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation

B..., ayant pour avocat Me Pitiot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 janvier 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation

TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00732 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCQJ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur PICCO

ECLA Représentant : Me Fabienne PITIOT, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise

0pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s713CCE57 { width:72.75pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 30814/14 Serafino PISINO

In the case of Pitsillos v. Cyprus , The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Sir   Nicolas B ratza , President ,   Mr   J.-P.

le : à Me PETKOVA, Me LAIGO LE PORS ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 01 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Mila PETKOVA de la SAS PITCHO

retraite à compter du 01/04/2024) décision initiale (non jointe) n° de ss : [Numéro identifiant 1]Code recours : 88A DEMANDEUR Monsieur [G] [F] [Adresse 3] [Localité 2] rep/assistant : Me Fabienne PITIOT

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme C, représentée par Me Pitiot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

En l’affaire Pititto c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   M me   F. Tulkens, présidente,   MM.

A D, représenté par Me Pitcho, demande au tribunal la prescription d'une expertise médicale pour déterminer et évaluer l'étendue, la gravité et l'imputabilité des lésions, séquelles et préjudices subis