démontre que le juge autorise les autorités publiques à réparer les erreurs qu’elles ont pu commettre au titre de la fixation des coefficients de localisation ; - dès lors, les dispositifs de planchonnement

352J-W-B7J-DABIF N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la SAS PLISSON

ET : INTIMES Société ETERNIT INDUSTRIES-USINE DE THIANT 3, rue de l'Amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentée, concluant et plaidant par Maître PLICHON de la SCPA PLICHON - DE BUSSY-PLICHON, avocats

Brunhes, président, Mme Planchon, conseiller délégué à la protection de l'enfance, Mme Brossollet, conseiller, et signé par Mme Planchon, conseiller le plus ancien ; " alors qu'en l'état de ces indications

NATIMMO MAILLOT [H] [M] c/ Syndicat de copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 10], représenté par son syndic, le cabinet Plisson Immobilier,Compagnie d’assurance AREAS DEMANDERESSES S.C.I.

Beauvais, en son rapport, le ministère public, en ses réquisitions, Me Khayat, substituant Me Plichon, conseil de Y..., en ses observations sommaires, Me Mettetal, conseil de Z... et de X..., en ses observations

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, 9-11, Rue Belliard - 10400 BRUXELLES (BELGIQUE) représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP PLICHON-DE

c) le secteur d’évaluation ; d) les tarifs des catégories retenues dans le secteur d’évaluation ; e) le coefficient de localisation ; f) les coefficients de neutralisation ; g) les montants du planchonnement

période d’application des dispositifs transitoires ; - en conséquence, ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017 et non postérieurement ; - le planchonnement

bases d'imposition et des cotisations figurant sur les avis de taxes foncières 2017 et 2019 afférents à ces immeubles avec notamment : a) les coefficients de neutralisation ; b) les montants du planchonnement

LE 29 DECEMBRE 1970 ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME PLISSON A VERSER A M. GASTON C...

représentée par Me DUMET-BOISSIN & ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN760 DÉFENDERESSE Syndicat de copropropriété [Adresse 1], dont le siège social est sis Rep/ le cabinet PLISSON

B 572 084 697, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Pierre Emmanuel PLANCHON

A..., demeurant à Paris (7e), ..., 3°/ la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est à Paris (16e), ..., 4°/ l'Entreprise Plisson, dont le siège est à Paris (14e), ..., 5°/ M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON