d'avoir confirmé la désignation d'une gérante de tutelle en se contentant d'écarter les deux filles de la personne protégée, sans rechercher si une autre solution familiale n'était pas possible et en posant

stipulation d'un prix qui serait la contrepartie de ladite occupation ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt qu'un prix ait été fixé pour cette occupation ; que, dès lors, en posant

de délégation alors, selon le moyen, d'une part, que la nécessité d'interpréter un texte crée une contestation sérieuse, ce qui exclut la compétence du juge des référés, que la demande des salariés posait

accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le contrat litigieux liait la société BLF et la société Y... et qu'en conséquence la question de l'indemnité de résiliation ne se posait

juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ; qu'en se bornant, pour répondre au moyen dont elle se prévalait, à poser, sans la résoudre, la question même qu'elle lui posait

est une clause d'exclusion de garantie ; qu'en retenant que la clause qui imposait à l'assuré une obligation d'« engager immédiatement à ses frais un vétérinaire » en cas de survenance d'un sinistre posait

le pourvoi n° D 20-22.876 contre deux arrêts rendus les 4 juin 2019 et 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association tutélaire du Ponant

s'appliquait, à compter de 1998, à toutes les structures de soins, sans aucune espèce de distinction liée à la date d'obtention des autorisations de chirurgie ambulatoire ; que la cour d'appel, en posant

articles 1615 du Code civil et 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que l'obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur n'est pas satisfaite tant que la facture n'est pas remise ; que dès lors, en posant

rémunérations correspondant au titre des cinq années ayant précédé sa demande, et des dommages-intérêts en raison de la non application des textes conventionnels, alors, selon le moyen, que, d'une part, en posant

part, que la mise en oeuvre de la responsabilité d'une caisse de sécurité sociale du fait de la perception indue de cotisations n'est pas subordonnée à l'existence d'une erreur grossière ; qu'en posant

en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la SCI fait encore grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la doctrine administrative invoquée posait

quelle que soit la date de leur versement, ne vaut que pour les seuls salariés ; que l'article D. 634-1 du code de la sécurité sociale rend inapplicable aux travailleurs indépendants l'article R. 351-11 posant

tout autrement lorsque la ou les filiales jouissent d'une autonomie réelle dans la détermination de leur ligne d'action sur le marché, une telle autonomie devant être déterminée concrètement ; qu'en posant

responsabilité à la victime d'un accident de la route heurtée par un véhicule survenant derrière elle, tandis qu'elle circulait sur le bord droit de la chaussée, à côté d'un trottoir impraticable, en poussant

BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, PIERRE QUI MONTAIT SUR UN TROTTOIR, HEURTA LE CYCLOMOTEUR DE RAFFIN QUI MARCHANT LUI-MEME SUR LE TROTTOIR, POUSSAIT

doit exécuter son obligation dans un délai fixé par le contrat, la demande d'indemnisation au titre du dépassement du délai n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable ; que dès lors, en posant

de conformité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son article 6 1 posant

X..., par suite de la cession du magasin qu'il dirigeait et dont l'exploitation était déficitaire, la rupture du contrat de travail de celui-ci ne posait aucune difficulté quant à l'ordre à respecter en

Z... afin d'engager une procédure en faux ; qu'en statuant ainsi et en posant une condition qui n'est pas émise par l'article 314 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué a violé ledit texte