: SNC LIDL 35 Rue Charles Péguy BP 32 67039 STRASBOURG CEDEX 2 Représentée par Me CORRE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur POUMAREDE

ASSOCIATION GROUPE PROMOTRANS ... 75010 PARIS Représentée par Me DEREBAUX, du cabinet BARTHELEMY, avocats au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 25 Octobre 2007, tenue par Monsieur POUMAREDE

Dans ses conclusions remises au greffe le 26 juin 2024 et signifiées aux intimés le 21 juin 2024, la société La Poularde demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondée la SARL La Poularde

CP JARDIN 18 Rue Eugène Mascart 59570 BAVAY Représentée par Me LACHENY, substitué par Me GEORGES, avocats au barreau de LILLE DEBATS : A l'audience publique du 21 Septembre 2006, tenue par Monsieur POUMAREDE

Rejeter la demande en préjudice moral de la SCI le Pomaret en l’absence de toute justification. Rejeter toutes autres demandes, fins et prétentions de la SCI le Pomaret.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 28 MAI 1969) D'AVOIR DEBOUTE POUPARD DE SA DEMANDE EN PAYEMENT A L'ENCONTRE DE LECHAT DE LA SOMME DE 59000 FRANCS, DEMANDE

septembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'expertise afin de décrire les désordres affectant la charpente des bâtiments du groupe scolaire de Pomarède

Dupré de Pomarède, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'appel de la SCI La Poularde immobilier, Condamne la SCI La Poularde immobilier à payer à la société [Adresse 10] la somme de 1'000'euros en application de l'article

POMAREDE SERVICES, qui était client du cabinet d'expertise comptable la S.A.R.L.

Le désistement d'instance et d'action de la SCI Poulard est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Dans ce cadre, elle a confié le 1er mars 2011 à la société Poussard-Borrel la mission de procéder à l’élaboration d’un levé topographique des terrains du périmètre.

POUMAREDE, président de chambre, pour M. DALLE, premier président empêché ; Alors que M.

Dupré de Pomarède, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Dupré de Pomarède, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M.

arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l' article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 1995), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés faisant partie du groupe Bonmort, la société Poussard

du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions relatives aux désordres affectant la couverture et les faux-plafonds des bâtiments du groupe scolaire de Pomarède

Dupré de Pomarède, rapporteur, MM. Perdriau, Defontaine, Justafré, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers, MM. X..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Monsieur Christian X... ... 72000 LE MANS Comparant en personne, assisté de Me TOUSSAINT, avocat au barreau de RENNES DEBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2007, tenue par Monsieur POUMAREDE