, commun aux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 février 1992), que M.

contrôle appartenant à la Cour de cassation , d'ailleurs saisie d'un pourvoi à l'encontre de cet arrêt », la chambre de l'instruction commis un excès de pouvoir négatif en violation des articles 173,

Il résulte de ces textes que le jugement d'adjudication, qui ne statue sur aucune contestation, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf en cas d'excès de pouvoir. 4. M.

REMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1100 F-D Pourvoi n° H 16-13.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

que ce pourvoi est irrecevable en tant qu'il émane de la SA Marques Rodhain et Porte au motif qu'une personne morale n'a pas le pouvoir d'ester en justice au nom d'une autre personne morale ; qu'on ne

Derzon, conseiller syndical, s'est pourvu, au nom de Mme X..., en cassation contre une décision rendue le 18 novembre 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir spécial un document qui

Y... ainsi que la délégation de pouvoir donnée par le directeur général, M. X..., à M.

du pouvoir de prononcer le licenciement des salariés de l'Hospitalité, puis que Mme [P] avait expressément délégué ce pouvoir à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegelec, société anonyme, dont le siège

principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société BTSG, ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

des parties et l'objet de la contestation et que la déclaration de pourvoi comporte la date exacte du prononcé du jugement attaqué ; Attendu, enfin, que la circonstance que les pouvoirs spéciaux joints

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir. 5.

Y... sans constater l'existence d'un pouvoir de donner des ordres au salarié, de contrôler l'exécution de son travail ou d'exercer son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est à Paris (9e), ...

La demanderesse au pourvoi n° N 19-12.231 invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Michel Y..., II - Sur le pourvoi n° J 95-30.127 formé par la société Cofirem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN assurances IARD, agissant en tant qu'assureur de la société SAB Etanchéité, du désistement de son pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.