Louvel, premier président, Mmes Flise, Batut, Mouillard, MM. Soulard, Cathala, présidents, M.

Louvel, premier président, Mmes Flise, Batut, Mouillard, MM. Soulard, Cathala, présidents, M.

, qu'en ne recherchant pas si les fonctions d'inspecteur adjoint au ministère des finances du Maroc occupées pendant plusieurs années par M.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2024 Mme [G] [P], épouse [F], domiciliée [Adresse 2] (Maroc

titulaire d'un baccalauréat lettre modernes bilingues, d'un DEUG et d'une licence en histoire, d'un diplôme d'études supérieures filière bilingue et d'une attestation de formation informatique obtenus au Maroc

tribunal d'instance de Chateauroux, en matière électorale, au profit de : 1°/ Monsieur Bernard A..., 2°/ Monsieur Michel Y..., 3°/ Monsieur Gérard X..., demeurant tous à Ardentes (Indre), Maron

qu'elle ne s'est pas soumise à cette décision et, le 23 février 1993, a fait enlever l'enfant par des membres de sa famille qui l'ont emmenée en France ; que le père a demandé le retour de l'enfant au Maroc

[T] a quitté le Maroc avec ses filles pour la France. 3.

Rachid X..., demeurant ... 5, Casablanca (Maroc), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

dopolnitvi te direktive – Označevanje sesalnikov z energijskimi nalepkami – Razglasitev ničnosti – Odškodninska tožba – Nepogodbena odgovornost Evropske unije – Zahteva po dovolj resni kršitvi pravnega pravila

(Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Zahra X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

en raison de sa qualité d'étranger n'appartenant à aucun Etat membre de la Communauté économique européenne et de l'absence de convention de réciprocité, pour cette prestation, entre la France et le Maroc

en raison de sa qualité d'étranger n'appartenant à aucun Etat membre de la Communauté économique européenne et de l'absence de convention de réciprocité, pour cette prestation, entre la France et le Maroc

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

pour usage de faux et soustraction de mineur par ascendant, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Hafida Si Nacer fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1998) de lui avoir dénié la nationalité française au prix d'une dénaturation d'un jugement du tribunal de première instance d'Oujda (Maroc

janvier 1994) d'avoir déclaré applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux Y..., les dispositions d'une "ketouba", adoptée par les époux lors de leur mariage, célébré religieusement au Maroc

le tribunal judiciaire de Dunkerque et qu'il présente une expérience de plus de dix ans dans l'action d'aide juridique pour les étrangers francophones et arabophones, notamment lors de son travail au Maroc

mesure de reconduite à la frontière et l'a condamné à une peine de trois ans de prison ; "aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure et des débats, qu'en déclarant à son arrivée à Tanger (Maroc

Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 octobre 2021 et le 31 janvier 2022, Mme B représentée par Me Pramil-Marroncle, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle