L. 122-12 du Code du travail ; que la filialisation a eu lieu le 1er janvier 1997 ; Attendu que le comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale de la Société générale et de la SGAM,

L'arrêt relève que l'employeur invoque que les salariés de la filière exploitation bénéficient d'avantages qui ne sont pas accordés aux employés de la filière administrative ou aux cadres et agents de

L'arrêt relève que l'employeur invoque que les salariés de la filière exploitation bénéficient d'avantages qui ne sont pas accordés aux employés de la filière administrative ou aux cadres et agents de

de la société Groupe Partouche et la commune de [Localité 6] et en se contentant d'affirmer qu'il aurait pu être retenu que la société [Localité 6] Thermal et sa filiale formaient une unique entité" ou

et sous filiale de la société Ingénierie des technologies de l'information et des énergies (GTIE) pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, alors, selon le moyen : 1 / que la permutabilité

étrangère en vue de sa vente ; que son rapport a été déposé en novembre 2000, la filiale étant cédée le 18 décembre 2000 suivant lettre d'intention de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 et 12 mai 2023, M. et Mme E et B D, représentés par Me Quesnot-Filippi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler

A..., représenté par Me Quesnot-Filippi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 075 117 22 V0080 du 15 mai 2023 par lequel la maire de Paris a accordé à la SCI Moncyr un permis de construire

lettre du 11 juillet 1979, laquelle fixe à Paris le lieu de travail tout en réservant la possibilité d'affecter le salarié hors de France ; que, pour les besoins du travail en France, c'est une filiale

La société Bija fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors « que lorsque qu'une relation commerciale est nouée avec la filiale d'un groupe, le préavis écrit notifiant la rupture de la relation

, de ce que « selon le procès-verbal de délibération du 26 novembre 2013, statue sur la création d'une filiale la société Sicli Opérations France et l'acquisition par cette filiale d'une partie du fonds

QUESNOT-FILIPPI - M. A.-M. [J] Copie exécutoire délivrée le : 12/01/2026 à : - Me M.

de la victime, dont il était pourtant constant qu'elle dérivait sur celle du prévenu, ne s'était pas détachée et ne constituait pas une épave ; que le caractère d'épave de la filière de la victime est

X... stipule expressément que "étant donné la diversité des activités des filiales du groupe, et du fait que Bis SA est une société holding, les conventions collectives ou accords applicables dans l'une

du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des articles 15 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 et L. 251-1 et suivants du Code de commerce ; 3 / que les filiales

faisait tort, l'avait été en violation du protocole d'accord du 9 juillet 1970 et qu'un nouvel usage de reprise de l'ancienneté intégrale s'était instauré après changement de filière ou de sous-filière

de la société des usines Chausson, ce qui résultait notamment dans l'avenant de 1965 de la suppression du site d'Argenteuil, à la suite de la fermeture de cette usine et de la filiale de Levallois, la

constituent deux sociétés juridiquement distinctes; que la seule qualité de la société mère n'entraîne en elle-même aucune obligation de garantie de celle-ci envers sa filiale; que par conséquent

Y... que c'est bien pour son compte et non pour celui de la filiale française SARL Alldos Technique de Dosage que la société Alldos Eichler KG a embauché Richard X...

Z..., directeur de la filiale MCB, pour juger que le contrat de travail de M.