préliminaire du code de procédure pénale et des articles 418 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

préliminaire du code de procédure pénale et des articles 418 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

a affirmé que ces indications étaient conformes aux usages de la profession et ne pouvaient tromper un amateur averti, l'absence de mention "fonte ancienne" signifiant qu'il s'agissait d'un bronze récent

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° M 14-20.881

client à la cour d'assises du Val-d'Oise ; qu'il a déclaré reconnaître l'infraction lorsqu'il a été entendu par les fonctionnaires de police ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu

qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer, et au juge d'en retenir

, retenue comme motif de licenciement, avec des conséquences financières qui correspondent à une part importante de l'endettement de M.

Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF); que, blessé, il a assigné la GMF en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir retenu

un accident par conducteur de véhicule terrestre et l'a condamné à ce titre, alors : « 1°/ que le délit de fuite suppose la conscience d'avoir causé ou occasionné un accident ; qu'en se bornant à retenir

que la facture de revente du 4 décembre 2009 indiquait que l'acquéreur était la société « Guilhermery auto pièces » et que la mention du registre de police, à savoir « repris par le client », avait été

X... à la société Shell aurait été un mandat d'intérêt commun ; que, pourtant, pour retenir que la société Shell devait indemniser M.

N° H 16-86.642 F-D N° 102 VD1 27 FÉVRIER 2018 REJET M.

G..., la cour d'appel a retenu que « l'expert indiquait dans ses conclusions « Fonte récente issue d'un surmoulage, circa 1990 » ; qu'en conséquence, et en l'absence de date plus précise, cette oeuvre

Pour rejeter le recours, l'arrêt retient que le fait accidentel, soit le rappel de vaccination contre l'hépatite B au temps et au lieu du travail, ainsi que la lésion, en l'espèce l'aggravation de la maladie

qui fixe les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant, incluses dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir

qui fixe les indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du District du Plateau de Saclay de parcelles leur appartenant, incluses dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir

par le concessionnaire aux clients finaux retenu (465 079 euros) et le prix d'achat des véhicules par le concessionnaire au constructeur (411 827 euros), sur laquelle la cour d'appel semble s'être appuyée

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu