Rémi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 1er juin 2016, n°15-80.230), pour escroquerie au

changements ; qu'après l'acquisition de l'établissement de Le Cateau, où il travaillait, par la société Casa services machines, au 1er juillet 2000, celle-ci lui a fait savoir qu'il serait désormais soumis

avait été transféré à Air France à compter de janvier 1992 sans préciser en quoi ce transfert entraînait nécessairement, à cette date, la disparition du statut collectif auquel il était nécessairement soumis

avait été transféré à Air France à compter de janvier 1992 sans préciser en quoi ce transfert entraînait nécessairement, à cette date, la disparition du statut collectif auquel il était nécessairement soumis

doivent s'appliquer conformément à la loi de 1985 et que l'exception prévue à l'article 15, à savoir la nécessité pour l'assureur d'envoyer une mise en demeure à l'assuré dans le cas où le contrat serait soumis

X... faisait aussi observer que son contrat de travail énonçait "pour le surplus, les rapports entre l'employeur et le salarié sont régis par la convention collective du caoutchouc et les avenants Michelin

A... puis à Mme X... un bail commercial d'une durée de 9 ans régi par le décret du 30 septembre 1953 au profit de la société Le Machon d'Henri, mais qui s'est abstenue de rechercher si la société Le Machon

; le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHEUNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler, en tant qu'il s'applique aux corps régis par le décret du 31décembre

Il leur propose un contrat régi par le code du travail.

FAITS & PROCÉDURE L'immeuble sis [Adresse 1] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi du 10 juillet 1965, et est géré par son syndic actuel, la société Le Manoir.

Régis Roy-chevalier ; Considérant ce qui suit : 1.

ordonnance dispose : " les travailleurs monégasques ou français, salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants occupés dans l'un de ces pays, sont soumis

des locaux où était exploité le commerce ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il s'opère un nouveau bail, dont l'effet est régi

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que les agents non titulaires du service d'études

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que les agents non titulaires du service d'études

Y... demandait le remboursement résultaient d'un contrat soumis à la loi française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 4°/ que M.

Le contrat de travail était régi par la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

..., entré au service de la société SEDCO Forex International le 20 avril 1971, travaillait comme chef de chantier sur des sites pétroliers à l'étranger ; que son contrat de travail initial était régi

directeur général le 1er décembre 1990 par la Société armoricaine de traitement de surfaces (SATS), qui fait partie du groupe Société armoricaine d'investissements (SAI); que son contrat de travail, régi

au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, et faire application à Cérafrance de l'article 108 du Code de commerce après avoir constaté que "le transport litigieux est régi