KOTSEVA-DENCHEVA 10/06/2010 10/09/2010 9161/02 KOUNCHEVA 03/07/2008 03/10/2008 57641/00 KOVACHEVA ET HADJIILIEVA 29/03/2007 29/06/2007 77147/01 KUIYUMDJIYAN 24/05/2007 24/08/2007 20568/02 MARINOVA ET RADEVA

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [B] [E] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] DEMANDEUR Représenté par Me DE MAGHALAES, substituant Me Randall SCHWERDORFFER, avocats

INTIMÉE Ayant Me Benjamin LEVY pour Avoué et Me Randall SCHWERDORFFER pour Avocat Monsieur Maurice Z... demeurant ...

Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège es qualité d’assureur de Monsieur [S] [N] représentée par Me Christiane RANDAVEL

qualités audit siège sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Aude GONTHIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 395 - N° du dossier 2012/413 et pour avocats plaidant Maîtres Ranjeva

TRANSPARENCE 9 rue Timbal 81000 ALBI représentée par Me Christiane RANDAVEL, avocat au barreau de RODEZ COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure

Le Bourg 12320 CONQUES Représentant : Me MOLINIER (Barreau de Montpellier) substituant Me Christiane .RANDAVEL (avocat au barreau de RODEZ) INTIMEE ET APPELANTE : Madame Anne-Marie Z... ...

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVEYRON - No RG 20700134 APPELANTE : URSSAF DE L'AVEYRON Avenue de Bourran BP 3124 12031 RODEZ CEDEX 9 Représentant : SCP NEGRE substituant Me Christiane RANDAVEL

centre d'habitat "Les Chailloux" puis au service des tutelles ; que quelques jours après la fin de la période d'essai de six mois, le salarié a annoncé à son employeur une récidive de la maladie de RANDAL

  (Mme Marinova) Violation de l’article 6 § 1 (durée) (Mme Marinova) Violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 (durée) Marinova et Radeva c.

  55956/00, 28 September 2006; Marinova and Radeva v. Bulgaria , no.

septembre 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société The Bootleggers, laquelle exploitait un fonds de commerce de piano-bar sous l'enseigne « Maria Randal

APPELANTE Représentée par Me Randall Y... de la Z..., avocat au barreau de BESANCON ET : Monsieur Jean-François X... demeurant [...]

  55956/00, 28 September 2006; Marinova and Radeva v. Bulgaria , no.

JUGEMENT DU 10 Avril 2026 Dans la procédure : Madame [K] [W] épouse [H] née le 24 Août 1973 à THIONVILLE (57100) de nationalité Française Profession : Employée de maison 133 rue de Ranguevaux 57290

KOTSEVA-DENCHEVA 10/06/2010 10/09/2010 9161/02 KOUNCHEVA 03/07/2008 03/10/2008 57641/00 KOVACHEVA AND HADJIILIEVA 29/03/2007 29/06/2007 77147/01 KUIYUMDJIYAN 24/05/2007 24/08/2007 20568/02 MARINOVA AND RADEVA

  55956/00, 28 September 2006, and Marinova and Radeva v. Bulgaria , no.

et après en avoir délibéré conformément à la loi APPELANT : Monsieur Kader X... ... 67300 SCHILTIGHEIM représenté par la SCP CAHN et associés, avocats au barreau de COLMAR, avocats postulants et Me Randall

In the case of Puleva and Radeva v.

  55956/00, 28 September 2006; Marinova and Radeva v. Bulgaria , no.