COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT ET INTIMÉ Monsieur [F] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Raphaelle

CABRAL BARRETO                  B.

Cabral Barreto ,     R. Türmen ,     J. Hedigan ,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska,   MM.   K. Traja ,     L. Garlicki, juges , et de M. V.

CABRAL BARRETO                  B.

CABRAL BARRETO                  B.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 13 septembre 2024, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière

49102 ANGERS CEDEX 02 représentés par Maître VAUGOYEAU, avocat au barreau D'ANGERS L'Association POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES UNEDIC CGEA DE RENNES 4 Cours Raphaël

A de Rennes Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP-BDH, avocat au barreau d'ANGERS INTERVENANT VOLONTAIRE Maître

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaelle

Cabral Barreto , Mr   R. Türmen , Mr   J. Hedigan , Mrs   M. Tsatsa-Nikolovska , Mr   K. Traja , Mr   L. Garlicki, judges , and Mr V.

        Application No. 28901/95                       by Raphael

GSE INTEGRATION exerçant sous l'enseigne SVH ENERGIE [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Raphaël

xa0; EUROPEAN COMMISSION OF HUMAN RIGHTS                                 Application No. 28901/95       Raphael