AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, dont le

chaptalisation et que la société Laugel s'était conformée à ses obligations déclaratives" ; "alors qu'il lui appartenait de relever que les registres de chaptalisation et d'enrichissement par moût de raisin

jugement, rendu le 3 mai 2001 par le tribunal correctionnel de Colmar qui, sur des poursuites à l'encontre de Chrétien X... pour avoir commis I'infraction d'absence de déclaration conforme de récolte de raisins

de jus tirés avec l'indication de leur degré ; "que faute de tenue dudit carnet, il est établi que les celliers de la SARL Maurice X... contenaient un excédent de 29,50 hl de moûts provenant de raisins

vinification sous l'appellation Banyuls et n'avaient, effectivement, pas donné lieu à une telle vinification ; qu'en déclarant Pierre Y... coupable de complicité du délit de tromperie sur la qualité du raisin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Couronnaise de raffinage raffinerie de Petit Couronne, société par actions

remorquage et sauvetage Les Abeilles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (Chambre civile et commerciale), au profit de la société Total raffinage

C... soit passée totalement inaperçue au sein du MJLF ; qu'enfin, selon Z..., X... aurait évoqué, lorsqu'elle lui a téléphoné, le 27 novembre 1995, le comportement dudit rabbin à son égard ; qu'il ne

l'environnement après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Total exploite à Mardyck une raffinerie

Maurice Y..., demeurant RN ..., 3 / la société Collet du Rampin, dont le siège est RN ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 mai 1997 et 16 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

racines horizontales des peupliers plantés chez M.

constituait une atteinte au droit de propriété de M. et Mme T..., n'avait pas pour effet d'éteindre ce droit ; qu'en statuant par ce motif présumé adopté, quand l'opération d'arrachage des arbres, racines

société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la société Sucrerie et raffinerie

achetée par un particulier ; que l'examen de celle-ci a permis de constater que le pion fiscal se décollait très facilement ; une fois décollé, il laissait apparaître une jupe décorée d'une grappe de raisin

achetée par un particulier ; que l'examen de celle-ci a permis de constater que le pion fiscal se décollait très facilement ; une fois décollé, il laissait apparaître une jupe décorée d'une grappe de raisin

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 Janvier 1995), que la société Ferep et la société immobilière d'Epone sont propriétaires de terrains traversés par des ravines

produit exposé en magasin ; qu'il ressort de l'examen des documents techniques édités par les fabricants et présentés par Z... que : (le meuble de séjour et la table ont été exécutés en hêtre et ramin

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Raffin ; ! Attendu selon l'arrêt attaqué que M.