Monsieur C. pour la société Rebillon Schmit Prevot a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2010, à la suite du refus opposé par

dès lors remplis au regard du règlement de l'Union européenne en vigueur ; que, sur les conséquences au plan économique, sur l'atteinte au principe de sécurité juridique et sur la discrimination à rebours

. - VIOLATION - EXISTENCE - DISCRIMINATION À REBOURS INTRODUITE PAR DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES TENDANT À METTRE LE DROIT NATIONAL EN CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES

    Le 5 avril 2018, le DAP destina le requérant à l’ATSM de Rebibbia qui répondit ne pas pouvoir l’accueillir par faute de place. 13 .

JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Madame [H] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Clémence REBOUX

Elle fait valoir que le requérant dispose d’une affectation qu’il a accepté au sein du lycée Le Rebours, laquelle n’est pas incompatible avec sa situation.

discriminations, sont réalisées de façon à assurer que la concurrence des produits provenant des Etats membres, fussent-ils d'origine nationale, n'en soit pas faussée ; que l'appréciation de la discrimination à rebours

représentée par Me Bernard, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société " Rebitec ", anciennement " Rebillon

(Puy-de-Dôme), 58) de la société civile professionnelle Decard-Reboux-Lecornu, société titulaire d'un office notarial, dont le siège social est à Manosque (Alpes de Haute-Provence), ..., défendeurs

Pour le calcul de ce qui est communément appelé un délai à rebours qui remonte dans le temps, soit un délai calculé à partir d’un événement futur, comme le délai de placement d’une assignation, il faut

pour les deux tiers au moins des superficies concernées, ou avec au moins les deux tiers des propriétaires et pour la moitié des superficies ; le premier juge a indiqué que la méthode du "compte à rebours

représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté par Me VANZO D'ORTOLI & REBIBOU, avocat au barreau de INTIMES Monsieur Thierry Y...

Le 29   juin 2007, l'ordre d'exécution de cette condamnation fut notifié au requérant au pénitencier de Rome-Rebibbia.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Madame [X] [N] 7 Lotissement Ladurantie 31320 REBIGUE

N° Du 15 Octobre 2024 4ème Chambre civile N° RG 22/02501 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OIAJ Grosse délivrée à la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY expédition délivrée à Me David REBIBOU

CARROS BATIMENT, [T] [S], QBE EUROPE SA/NV Copie exécutoire délivrée à Me Marianne BRUGUIER Me Pascal FOURIER Me Thibault POZZO DI BORGO Me David REBIBOU Me Valérie SADOUSTY Me Jérôme TERTIAN

Ce testament a été déposé en l’étude [N], REBOUX ET ASSOCIES, notaires à LE CANNET (06110).

Le 29   juin 2007, l’ordre d’exécution de cette condamnation fut notifié au requérant au pénitencier de Rome-Rebibbia. 15.