ce dernier a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique ; que soutenant ne pas avoir reçu de réponse à plusieurs lettres demandant au liquidateur de bénéficier de la priorité de réembauche

cette ligne, dans le but de les soustraire aux tirs des chasseurs postés ; "qu'un chevreuil ayant été débusqué, Christian Z..., ventre au bois, a armé son fusil, pivoté et tiré deux cartouches au rembucher

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un manquement à l'obligation de reclassement et de la violation de la priorité de réembauche ; Sur le premier moyen : Vu l'article

formes, de sorte que la cour d'appel a décidé à tort que la lettre du 28 septembre 1981, adressée par l'inspecteur du travail au syndicat FO, n'établissait pas que le salarié avait demandé à être réembauché

mars 1995, le salarié avait, comme chaque année, signé la lettre adressée à l'Inspection du travail faisant état de la fermeture de l'établissement du 1er juin jusqu'au 30 août 1995, suivie d'une réembauche

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne l'indemnité compensatrice de congés payés : Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme Y..., réembauchée

dans les liens de la prévention, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en l'absence de contestation de Christian Y... entre le moment où il a acquis la société Feline et celui où il a réembauché

les dispositions de l'article 19 de la convention collective, qui auraient imposé à l'employeur, au cas où, à défaut de mise en place de la nouvelle structure, il aurait dû les licencier, de les réembaucher

Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité au titre du non respect de la priorité de réembauche

aux motifs que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne réclame à Jean-Jacques X... et à la Mutuelle assurance artisanale de France le remboursement des arrérages des rentes versées à Rebah

. ; " aux motifs qu'il fallait tenir compte du temps de réac-tion de la conductrice qui n'avait vu l'enfant qu'au moment du choc ; qu'au cours de son freinage, elle avait relâché en partie son action

avait, comme il le faisait d'habitude en ce cas, relâché le treuil, afin de permettre à M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 janvier 1987) que Mme Y..., réembauchée le 1er avril

en liquidation judiciaire le 30 décembre 1992 et a bénéficié d'une autorisation exceptionnelle d'activité ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique le 20 janvier 1993 et ont été rembauchés

La salariée a été licenciée pour motif économique le 4 août 2014 et a déclaré souhaiter bénéficier de la priorité de réembauche. 4.

Y... a démissionné et a été réembauché par la société Ordibail ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., engagé du 1er avril 1982 au 31 mars 1984 par la société Fabenrev en qualité de responsable informatisation et entretien, a été réembauché le 30 novembre 1987 en qualité d'agent de maîtrise technicien

Y... a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 2012 ; que par lettre du 30 août 2012, il a sollicité la possibilité de bénéficier de la priorité de réembauche ; Sur le premier moyen

économique par lettre du 12 mars 2013 ; qu'il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle le 26 février 2013 et a fait savoir, le 16 avril 2013, qu'il souhaitait bénéficier de la priorité de réembauche

à éviter le transfert de leur contrat de travail et le maintien de leur niveau de rémunération ; qu'en s'abstenant de rechercher si la transaction prévoyant la démission des salariées et leur réembauche