ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN

GRENOBLE, avocats plaidant non comparants DEFENDERESSES Société GRENOBLE LOGISTIQUE DISTRIBUTION, dont le siège social est sis ZI de la plaine - 38560 CHAMP SUR DRAC représentée par Maître Vincent REMAURY

PHARMACORP [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Vincent REMAURY de la SCP D'AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Sébastien BEAUGENDRE de la SELARL SELARL

débats et du prononcé ENTRE : S.A.R.L. [11] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Vincent REMAURY

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022 et un bordereau de pièce enregistré le 28 mai 2024, la société par actions simplifiée Camidi, représentée par la SCP Remaury Fontan-Remaury

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Rémery, conseiller doyen, M.

Y... et la société Remark Studio en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M.

GRIMALDI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L SOCIETE ESPACE FACADES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assistée de la SCP REMAURY

Further, although a right to divorce could not be derived from Article   12, if national legislation allowed divorce, it secured for divorced persons the right to remarry without unreasonable restrictions

siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la Cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de la Société des Etablissements MORIN et REMAUD

Discrimination Refusal to exempt the applicant, without her undergoing a medical examination to prove that she was not pregnant, from the 300-day waiting period imposed on divorced women wising to remarry

THE LAW The Court reiterates that although a right to divorce cannot be derived from the Convention, if national legislation allows divorce, it secures for divorced persons the right to remarry without

TABARANT ASSURANCES, RCS [Localité 7] 533 335 915, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentés par Maître Vincent REMAURY de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE

Le Chateau 31530 ST PAUL SUR SAVE comparant en personne assisté de la SCP REMAURY, FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE INTIME(S) Association des AMIS DU CHEVAL ET DE LA NATURE

Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre qui en a rendu compte à la collégialité, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 26 février 1996 par la société Remark

A plusieurs reprises, l’intéressé avertit les tribunaux nationaux de son intention de se remarier.