handicapés à ceux qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage vieillesse ou d'invalidité ou une rente

(fixation de la rente), à la perte de gains professionnels futurs, à l'incidence professionnelle et au déficit fonctionnel permanent, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en ses seules

. ; "aux motifs que Renée X... avait été placée sous régime de tutelle, le 30 mai 2000, et son fils Bernard avait été désigné comme administrateur légal ; que, le 25 janvier 2001, Jeanne X... avait

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes

brute trimestrielle, majorée des intérêts taux légal à compter du 16 octobre 2023 ; (avec une rente due au 1er janvier 2025 de 46.569,06 euros) ; - 747,53 euros en paiement du capital pour la période

, une première fois, au titre du préjudice patrimonial, une seconde fois au titre de la rente 3ème catégorie ; "alors que le préjudice soumis au recours des organismes sociaux comprend l'ensemble des

, la juridiction du second degré se réfère, pour évaluer les pertes de ressources pour la période suivante, à la pension de retraite qu'aurait perçue le défunt s'il avait vécu, déduit la part d'autoconsommation

né le 20 Février 1970 à CAUDEBEC EN CAUX (76) ² ... 29520 SAINT GOAZEC Rep/ assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Plaidant/ Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant

de la rente pour tenir compte des conclusions d'un nouveau rapport d'expertise, M.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la MFP, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné l'UAP à verser à la Winterthur, au fur et à mesure des échéances, les arrérages d'une rente

en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a alloué à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente

Y..., notamment, pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger, ainsi que contre Mehdi X...

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FEVRIER 2012 6ème Chambre A ARRÊT No 310 R.G : 10/02247 Melle Sophie X... C/ M. Michel Y...

X..., qui perçoit une rente d'invalidité au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, a saisi, le 13 février 2002

René Y...

X..., qui perçoit depuis le 17 février 1999 une rente d'invalidité au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, a saisi

6ème Chambre A COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 ARRÊT No 128 R. G : 10/ 08451 M. James X... C/ Mme Danielle Y...

Greffière : Sarah LE BAIL Débats à l’audience du 15 octobre 2024 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [2] Comparant en la personne de madame [F] DÉFENDEUR : (personne

X..., qui perçoit depuis le 2 avril 1985 une rente d'invalidité au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône