Requête, de la commune de Guidel Morbihan , tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de Mme X..., un arrêté du 6 février 1981

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Par suite, le maire de Guidel n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions en délivrant le permis d'aménager litigieux. 33.

jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Perros-Guirec

A, et de Me Maccario, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Guidel. Considérant ce qui suit : 1. M.

tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre un arrêté municipal du 13 avril 1978 accordant un permis de construire une salle de sport polyvalente sur le territoire de la commune de Guidel

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Prat Foen à Guidel (56520) et par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie D..., demeurant Prat-Foen, commune de Guidel (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu

Aux termes de l’article UC 3 du règlement du PLU de Perros-Guirec : « (…) / 3.

A et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Guidel ; Considérant que Mme B et M.

de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Perros-Guirec la somme de 2 500 euros au titre des dispositions

au regard des besoins des usagers de l'ouvrage en cause. 33.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

Par arrêté du 30 mai 2024, le maire de Perros-Guirec a délivré un permis de construire de régularisation à M. et Mme C.

La requête et le mémoire enregistrés dans la présente instance ont été communiqués à la commune de Perros-Guirec qui n'a pas produit d'observations.

des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, être qualifié de village ou regardé comme étant en continuité avec l'agglomération de Perros-Guirec. 3.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Guidel et de M. F présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.