d'une action fondée sur les principes régissant la responsabilité quasi-délictuelle, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que la faute commise lors de la conclusion

en application de l'action directe de l'article 1831-2 du code civil et, subsidiairement, au fondement de la responsabilité quasi délictuelle.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sea Invest Sète, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

et aux indemnités de rupture notamment à une indemnité correspondant au préavis ; Mais attendu qu'ayant constaté que, s'il déterminait un salaire horaire brut, le contrat de travail précisait que la

de la responsabilité contractuelle de l'Etat, ne saurait davantage, le contrat n'ayant pas été déclaré nul par le juge compétent, connaître de ses conclusions subsidiaires tendant, dans une telle hypothèse

; Considérant, enfin, que, s'il est loisible à l'exploitant titulaire d'un contrat d'agriculture durable, eu égard à la nature ci-dessus analysée de ce contrat, de contester par la voie du recours pour

par la société Archisphère était extérieure au contrat passé avec M.

J... contre M.

le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi aux dépens de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait-elle, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat

quasi-délictuelle, à réparer les préjudices subis en raison de son comportement fautif. 3.

(Socap) en la garantissant par le contrat de cession, contre tous les recours nés de la garantie décennale auxquels elle pouvait être exposée, du fait des contrats antérieurs à la cession ; qu'en mai

5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013 ; 3°/ que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est

contractuelle est exclusive de la responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; qu'en tirant effets de la clause limitative de responsabilité figurant au contrat litigieux, pour

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que l'action récursoire d'un coobligé fautif contre

X... a volontairement provoqué l'incendie qui a endommagé les locaux à usage d'habitation et d'officine de pharmacie dont son épouse était locataire ; que celle-ci, qui avait souscrit deux contrats d'assurance

En décembre 2007, le salarié s'est vu confier la responsabilité du service quais et expédition. 2.

d'affacturage et qu'en retenant la responsabilité délictuelle du CIF, la cour d'appel a méconnu le principe de non-cumul de responsabilité et violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part,

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 avril 2002), rendu en référé, que la société Europe funérailles Roc Eclerc (la société Europe funérailles) a poursuivi contre

L'action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi délictuelle d'une société en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec elle à des conditions

en son article 5 intitulé « assurances » que « Mory Team déclare avoir assuré les conséquences pécuniaires découlant de sa responsabilité civile délictuelle, quasi délictuelle et contractuelle qu'