la convention en rétablissant le fonctionnement normal de son compte ; qu'en retenant que M.

une reconnaissance de dette ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article 202 du nouveau code de procédure civile, déclarer régulière une attestation non datée ; et alors

.; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage, M.

Z..., fiscaliste du cabinet Fidal, au sujet des réévaluations, et de M.

Y... à son obligation contractuelle de réaliser avec son équipe un certain quota minimum de production, d'éléments qui n'avaient pas fait l'objet d'un débat contradictoire régulier, àla suite de conclusions

A la suite du dépôt du rapport d'expertise, l'ALGEEI a assigné à jour fixe la société Pieral en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts.

[M] [B] ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation des baux consentis à Mme [E] pour cession prohibée du droit au bail.

significative de la situation économique et financière de l'entreprise ; et alors, enfin, que les diminutions du chiffre d'affaires, de la production et des effectifs de NSTC étaient constantes et régulières

, reflétant les prestations telles qu'elles ont été réalisées ; qu'en provoquant une prise en charge sur la base de factures irrégulières, ne reflétant pas les prestations telles qu'elles ont été réalisées

du contrat de crédit-bail sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation; qu'il était constant en l'espèce que le contrat de crédit-bail passé

La société Daria fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire régulier et bien-fondé le congé délivré le 15 mars 2018, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail passé avec la société Vecorama et de condamnation de cette dernière

d'appel, pour fixer la valeur de ce cabinet, l'arrêt attaqué a violé les articles 262-1, 890 et 1476 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions tendant à une réévaluation

était prévue à l'acte ; que la société AID a fait assigner la société AID services n° 1 en paiement de redevances qu'elle estimait lui être dues sur le fondement de l'acte du 30 septembre 1982, en résiliation

rendue inexistante par les clauses de résiliation de plein droit de la convention prévoyant notamment une telle résiliation en cas de désaccord sur les heures d'ouverture du magasin et en cas de non respect

de celui-ci, sans préavis ; que contestant cette résiliation, la société EIC a assigné la société Biomet en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; Attendu

Mme [E] fait valoir qu'elle dispose de qualifications suffisantes en langue italienne, qu'elle réalise depuis décembre 2019, et de manière régulière, des traductions en albanais, anglais mais également

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé, aux torts exclusifs de la SARL Sea Side, la résiliation du bail commercial la liant à Madame E...

; 3 ) que l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 définit quatre critères limitatifs entraînant la qualification d'état de dépendance économique; que le chiffre d'affaires réalisé par le

[W], à l'audience, aurait déclaré ne pas contester les honoraires mais le travail réalisé par M.