avérée ; qu'en retenant, pour faire droit a la demande d'enquête du salarié, que le juge social n'a pas à se substituer à l'appréciation qu'un représentant du personnel se fait de la nécessité de déclencher

délit d'entrave constitué, à propos des exigences de la direction en matière de mise en sécurité, lorsque précisément une grève est annoncée (sous forme de préavis d'ailleurs non obligatoire) ou déclenchée

fait, sans rechercher si le licenciement ne reposait pas essentiellement sur le motif inhérent à la personne tiré d'une incompétence professionnelle, motif qui avait été retenu par l'employeur pour déclencher

l'incendie avait ou non pris naissance avant que le disjoncteur ait ou non fonctionné, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le fonctionnement normal du disjoncteur aurait pu éviter le déclenchement

des heures supplémentaires, à se prévaloir d'un mode de calcul spécifique moins favorable pour la partie des heures inférieures au seuil de déclenchement de droit commun, lorsqu'un tel régime aboutissait

s'il appartient aux juges de rechercher l'activité réellement exercée par l'entreprise pour déterminer la convention collective applicable, ils doivent se situer pour cela au moment des faits qui ont déclenché

si le préavis détermine le moment précis, qui doit être commun à tous les membres du personnel, de l'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré licite un mouvement de grève, déclenché

sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon les moyens, que, d'une part, il suffit de constater que le masseur kinésithérapeute assure un travail effectif pendant sa garde pour déclencher

de la condition « l'indexation se trouv[ait] activée et [qu']elle s'appliqu[ait] à la hausse comme à la baisse du taux, tant que la condition suspensive res[ait] déclenchée », sans rechercher, comme elle

AIR FRANCE - Expéditions délivrées à Me Elodie RIFFAUTµ Me Guillaume FOURQUET Le 08/07/2024 DÉSISTEMENT D’ACTION EN DATE DU 08 JUILLET 2024 Prononcé en audience publique le 08 juillet 2024

Declercq, désigné en qualité d'administrateur judiciaire, et M.

neigeux était marqué en raison d'une instabilité générale du manteau neigeux et qu'une avalanche s'était effectivement déclenchée, ensevelissant les skieurs et causant la mort de deux d'entre eux, la

pourvoi, que n'étant tenu de réparer que les seules conséquences dommageables découlant du manquement relevé à son obligation contractuelle dont l'objet est d'installer un appareil destiné à se déclencher

Selon le second de ces textes, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation et, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques

par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le Premier Président de la cour d'appel de Bastia, au profit de la société Ribaut-Battaglini

techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché; qu'en énonçant que la société OST, qui n'a pas installé le matériel Multix 25 dont un des micro-interrupteurs était déclenché

l'espèce, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied conservatoire, distincte selon les critères de la Cour de Cassation d'une mise à pied sanction; qu'à défaut pour l'employeur d'avoir déclenché

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-8, 122-9, 122-14-4, 521-1 du Code du travail, Attendu, que Declercq et quatre autres employés du service de dépannage de l'Automobile Club du