AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Centre Bagnolet, dont le siège

que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont

motorisés ne s'effectue librement que sous réserve des droits des propriétaires riverains ; que selon l'article 215-9 du même Code, le lit d'un cours d'eau non domanial appartient au propriétaire des deux rives

La société Rive droite a alors fait procéder aux travaux de réparation. 7.

gérant a agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé ; qu'en l'espèce, à les supposer excessives et à supposer que le fait lui en soit imputable, Rivet

destiné à assurer la solidité des constructions réalisées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les travaux étaient destinés à stabiliser le lit de la rivière et empêcher l'érosion de la rive

________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat mixte des eaux région Rhône-Ventoux (SMERRV), dont

elle-même effectué des réparations ; qu'il convient de constater qu'aucune pièce du dossier n'accrédite cette affirmation, que l'entreprise C... ne possédait pas d'outil pneumatique capable de poser des rivets

-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour de réservoirs sur les rives

dont le siège est ... (1er), 3°) M.

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT RECTIFICATIF DU 14 avril 2026 N° de RG : 2026F00645 N° MINUTE : 2026F01299 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA Banque Populaire Rives

Trouve, 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est 34, place Bonet, 61000 Alençon, 5 / de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., défendeurs

code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que, par décision de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, la gestion de l'établissement Institut Elise Rivet

ponctuel ou individuel; que dans la prévention, les sociétés Gibert Jeune étaient envisagées dans le cadre de l'unité économique et sociale Gibert Jeune, groupe rassemblant les sociétés Gibert Jeune rive

Gravons, Berre-L'Etang (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public d'aménagement des rives

Vu les conclusions de la société Foncia [Localité 1] rive droite aux termes desquelles elle sollicite de : - JUGER que le cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE a déjà remis le grand-livre de l’année

(chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Centre de biologie médicale, société d'exercice libéral par actions simplifiée, anciennement dénommée société Rosebe, dont

retenant, pour infirmer le jugement et entrer en voie de condamnation, qu' « à l'aval immédiat de la partie de l'ouvrage hydroélectrique constituée du seuil déversant d'une largeur de 55 mètres, située en rive