Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. XA... et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. K..., - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

né le 20 Juillet 1977 à SAINT VALLIER (26240) ... 42410 PELUSSIN représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Robert GALETTI, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE :

Robert A..., - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les protestations de M. Y... sont dirigées contre l'élection de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le sursis à exécution de la délibération du 2 mars 1992 : Considérant que, même si au cours de la séance du conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot

Robert X... une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) rétablisse M.

Robert X..., demeurant ... ; M.

Robert N..., de M. Daniel G..., de M. Régis K..., de M. Francis D..., de M. Guy XD..., du GAEC de la Robassa, de M. Georges XK..., de M. Dominique XK..., de M. Claude XK..., de M.

LUCAS REHA RCS LAVAL 389 327 933 [Adresse 9] [Localité 11] représentées par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232 S.A.

TP DECORS 21 rue Benoit Franchon 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause la qualification

POLIDORO 1968 AQUILA italienne Roberto PORCACCHIA 1967 PARMA italienne Giuseppe PRESTERA 1970 MATERA italienne Marco PRESTINARI 1972 COMO italienne Gaetano ROFRANO 1963 POTENZA italienne Marco SABATINI

CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE Grosse délivrée le : à : Me Pierre ROBERT Me François SUSINI Me Brigitte DE BIGAULT CASANOVE Décision déférée à la Cour :

05/1961 Montone   Loredana LUCHETTI 12/03/1957 Rome   Alberto Pietro Aurelio MANAI 13/12/1959 Oristano   Mauro MARCELLO 20/02/1961 Rome   Diana MARIANO 24/05/1952 Bologne   Roberto

Robert, à Henon (22150) ; M.

Philippe Y..., José P..., Michel N..., Robert F..., Marc Rhin, René E..., Roger A..., Gilbert L..., D..., Michel O..., Philippe G..., Thierry K..., Michel J..., Gérard Z..., - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Y... et de M. M... et celle de M.

MINUTE 24/00572 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE Monsieur [R] [K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne assisté de Maître Olivier SPERA de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT