AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008025584
8 mars 2002
8 mars 2002
Robert CASANOVAS a disparu et n'a pu être reconstitué en dépit des diligences accomplies ; que, dans ces conditions, le Conseil d'Etat se trouve dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la décision
Source officiellePage 1 sur 6
ROBERT-CASANOVA SAS
19/10/2023
Voir →
ROBERT-CASANOVA SAS
19/10/2023
Voir →
ROBERT-CASANOVA SAS
19/10/2023
Voir →
ROBERT-CASANOVA ET ASSOCIES
19/10/2023
Voir →
ROBERT-CASANOVA ET ASSOCIES
13/03/2022
Voir →
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f672
9 mai 2012
9 mai 2012
FAPEC ... 95300 PONTOISE représenté par Me Anne ROBERT-CASANOVA, avocat au barreau de CHARTRES S.A.
Source officielle