Dès lors, le jugement lui sera notifié, à l'instar de la commune de Choisy-le-Roi.

Dès lors, le jugement lui sera notifié, à l'instar de la commune de Choisy-le-Roi.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mm [O] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2021 par le Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE N° RG : 11-21-136 Expéditions

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Pia RANDELLI ARRÊT du : 15 OCTOBRE 2025 n° : N° RG 24/01407 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAEJ DÉCISION

W-B7J-TQ5S MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) : [R] [V], [H] [C] expédition

A B et à la commune de Villeneuve-le-Roi.

A B et à la commune de Villeneuve-le-Roi.

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 222 046 [Adresse 2] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Isabelle de SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Roger

DB3F-W-B7G-JBOJ JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE : Madame [G] [D] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 17] (54) [Adresse 16] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Geneviève ROIG

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/10/2023 Me Aurélie VERGNE la SCP SCP LDGR ARRÊT du : 26 OCTOBRE 2023 N° : 193 - 23 N

Jean-Claude X..., domicilié en cette qualité audit siège MBE 186 Mangot Vulcin 97232 LE LAMENTIN Représentée par Me Nadia BOUCHER, avocat au barreau de GUADELOUPE, substituant Me Roger LEMONNIER, avocat

Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S.U ACTION LOGEMENT SERVICES domiciliée : chez [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Roger

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [K] [G] demeurant [Adresse 2] comparant

APPELANT : d'un jugement rendu le 11 avril 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de REIMS (n° 22/01760) Monsieur [V] [O] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par la SELARL CABINET LEMONNIER

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6ème N° RG : 06/11278 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

des droits de l'homme ; qu'il soutient qu'au surplus, en menaçant Jérôme Y... de cette façon de sanctions inexistantes s'il faisait des déclarations fausses ou inexactes, les agents des douanes ont excédé

Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2023 par le Tribunal de proximité de Poissy N° chambre : N° Section : N° RG : 1122000506 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées