AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur déco, société anonyme, dont le siège est Chemin de Roumagoua Angle

Gilles ROUMEGOUX M.

X..., demeurant à Belfort (Territoire de Belfort), 3, place de la République, 2°/ de l'Association syndicale libre des propriétaires des Epreys, dont le siège est au lotissement "Les Epreys" à Rougegoutte

Avocate au Barreau de BRIVE, demeurant 154 Impasse du Vergnat 19190 BEYNAT envers : TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 - 35012 RENNES CEDEX, non comparant SARL ETABLISSEMENTS FLAMARY 89 Voie Roumegoux

ROUMEGOUX Société IMMOBILIERE THIRIOT représentée par la SCP B. CHATEAU - O.

né le 22 novembre 1973 à LILLE (59000) demeurant ..., 81120 ROUMEGOUX représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Martine BERGES-SALVAIRE, avocat au barreau de CASTRES

Gilles ROUMEGOUX JUGES : M. Patrick PALACIN M.

Guy, Fabien K..., demeurant à Roumegas, Ville Réal (Loire-Atlantique), 4°/ de M. Laurent, Henry K..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), rue de la Pie qui Boit, 5°/ de M.

né le 04 Septembre 1949 à LA MACHINE (NEVERS) ... 58300 DECIZE représenté par Me Didier TRACOL, avoué à la Cour assisté de Me Didier CIEVET, avocat au barreau de LYON, substitué par Me ROUMEAU

' fait interdiction à la SCI GAGERON d'effectuer les travaux sur l'assiette du bail signé le 1er février 1979 ( terrain et bâtiment), et d'en modifier les accès avenue Guillaume Dulac et chemin de Roumagoua

d’annulation du refus d’abroger l’arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de Grosmagny a décidé de modifier les limites de l’agglomération sur la route départementale n° 12 en direction de Rougegoutte

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Simon PARIER de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Véronique ROUMEGOUS

UNE AMENDE DE SEPT CENT CINQUANTE FRANCS ; LES CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE SEPT CENT CINQUANTE FRANCS ET AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LES CONSORTS X..., LA DEMOISELLE B..., ROUVEROUX

Elie Z... à Villefranche de Rouegue (Aveyron), ..., en cassation du même arrêt, au profit de : 18/ M. Alain Y..., 28/ M. Philippe A..., 38/ M.

B a déposé en mairie de La Ciotat une déclaration préalable de travaux entraînant une modification de façade et la surélévation d'une maison située ancien chemin de Roumagoua, Severiers nord.

soutiennent qu’une expertise judiciaire a été ordonnée par la présidente du tribunal judiciaire de Foix concernant les dégradations subies par les berges du lac de la Tournerie sur les communes de Roumengoux

X..., Brule, Cabanes, Chaynes, Peytavi, Roumegas, Martinez, à Mme Z..., à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.

APPELANT : [H] [G] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me René CHANTELOT de la SCP SCP CHANTELOT ET ASSOCIES, à la Cour substituée par Me Hugues ROUMEAU

09/02/2006 ARRÊT No NoRG: 04/05005 Décision déférée du 22 Octobre 2004 - Tribunal de Commerce d'ALBI - 03/1246 ROUMEGOUX SAS ROLAND X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ SA VOA VERRERIE

Monsieur A exploite une carrière d'extraction de matériaux calcaires sur le lieu-dit " Petit Roumagoua " sur le territoire de la commune de La Ciotat (13600).