civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Marc X... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route

en ne respectant pas les règles applicables aux transports exceptionnels de 2ème catégorie et en roulant de nuit malgré une interdiction préfectorale ; que le 12 février 1997 Tony X..., chauffeur routier

A... et Y... ont été engagés en qualité de chauffeur-routier par M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, de l'article L. 7 du Code de la route

L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; Attendu

X... a appelé en la cause le département de la Corse du Sud ; qu'un expert a été désigné aux fins de déterminer les limites entre la route départementale et les propriétés riveraines ; Sur le premier

Liénard, rapporteur public, - et les observations de Me Woimant, substituant Me Soubega, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

décembre 1991, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour refus d'obtempérer, ainsi qu'à deux amendes de 2 000 francs pour contraventions connexes au Code de la route

moyen unique de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 10, R. 10-4, R. 232-2 ,R 266-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2004, qui, pour exercice illégal de l'activité de transporteur public routier de marchandises

Z..., lequel s'est légèrement déporté sur la voie centrale, un ensemble routier appartenant à la société portugaise Transferro Transportes LDA, assuré auprès de la compagnie Fidelidade, conduit par M.

contre Frédéric Y... du chef de faux, usage de faux et escroquerie au jugement ; "aux motifs propres que Frédéric Y... a été licencié par la société X... au motif qu'il avait utilisé l'ensemble routier

Georges Y..., demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), route de Cos, lieudit Bonnefond, 2°/ la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est à

Y... a été engagé le 27 octobre 2009 par la société Transvert en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié, le 11 mai 2011, pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième

de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route

d'information relative à leur sécurité, n'est de nature à caractériser le fait pour le prévenu d'avoir laissé modifier le dispositif de limitation de vitesse au sens de l'article L. 317-1 du Code de la route

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 320, L. 324-12, L. 611-13, R. 320-1 à R. 320-5 du Code du travail, R. 137 du Code de la route

de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infraction à la loi du 31 décembre 1992 sur les relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier