Le 29 juin 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, dire qu'elle bénéficie des mesures de départ volontaire et condamner

X..., ressortissant algérien, condamné à une mesure d'interdiction du territoire français pendant trois ans, s'est vu notifier, le 5 novembre 2002, à 9 heures, un arrêté préfectoral de maintien en rétention

Il est constant qu'elles se sont mariées le [Date mariage 3] 2017, sous le régime de la séparation des biens, selon contrat du 15 avril 2017.

Un mur mitoyen sépare les anciennes écuries appartenant aux consorts [I] et la grange appartenant aux consorts [L]. En janvier 2026, les consorts [L] ont fait procéder à la démolition de la grange.

X... à une adresse qui ne correspondait pas à son domicile, mais à celui de son épouse, dont il vivait séparé depuis 1996 ; qu'il s'ensuit que M.

civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire doit statuer sur l'une des mesures

Q... a relevé des mesures en trois points de la propriété des époux P... : une mesure de niveau en limite de propriété Sud-Est (point A), une mesure d'émergence à 100 mètres des limites de propriétés de

Ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 Hertz.

Y..., fondé de pouvoirs de la société, le 15 juillet 1989; qu'elle a contesté cette mesure qui a été rapportée par M.

[I] et des mesures d'investigations qui ne sauraient être assimilées aux auditions soumises au formalisme de l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; - le procès-verbal d'infraction, destiné au Parquet

des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que, subsidiairement, le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent pour prononcer les mesures propres à faire

diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, en se bornant à affirmer que les griefs allégués par l'employeur étaient trop généraux et ne pouvaient se séparer

appropriées pour assurer la bonne marche de l'entreprise et qu'en cas de mésentente entre salariés, il dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir de quels salariés il entend se séparer ; que la

, de confirmer le jugement déféré sur la relaxe et la déclaration de culpabilité partielle ; que, sur la peine, le casier judiciaire de Mme H... ne porte pas trace de condamnation ; que malgré la séparation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X

de corps; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la séparation de corps des époux B.

[E] a contesté les mesures imposées.

X... et à son épouse séparée de biens, la société Lyonnaise de banque a fait pratiquer une saisie-attribution, laquelle a été contestée par M. et Mme X... devant le juge de l'exécution ; Attendu que,