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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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13 février 2001
X... de consentir des avances de fond aux salariés et que la seule circonstance que celle accordée à Mme Y... ait été excessive et supérieure au montant susceptible de donner lieu à compensation avec les
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00987
22 octobre 2025
, et un suivi de l'organisation et de la charge de travail par le hiérarchique du salarié, et en parallèle que soit abordé lors de l'entretien annuel individuel « la charge de travail, l'organisation du
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929016c83f7081c85fd26
27 mai 2020
[M] demande un rappel d'indemnité d'entretien de la tenue de travail et d'indemnité compensatrice du temps d'habillage et de déshabillage à compter de mai 2011.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00363
9 avril 2026
La salariée fait grief à l'arrêt d'être rendu par une cour composée de deux magistrats en son délibéré, de dire que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de la débouter
61372151cd580146773f2c5d
3 octobre 1990
considération le comportement global du salarié qui justifiait son licenciement, peu important que le premier de ces manquements ait déjà été sanctionné ; que, par suite, en se fondant sur le caractère
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00448
8 mars 2017
SAS, Marriott France Group Companies SAS, Marriott Management France SAS, Paris Arcueil Real Estate Company SAS, Paris St.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201133
19 septembre 2019
société Compass Group France (l'employeur) depuis le 1er août 2009, Mme D... a souscrit, le 7 mars 2011, une déclaration de maladie professionnelle, qui a fait l'objet d'une prise en charge au titre du
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d03ecdc6046d4730e32c
27 mai 2026
La société compte plus de 11 salariés.
audience ordinaire
6a183be2cdc6046d473bcef6
26 mai 2026
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00805
5 juillet 2023
Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié Énoncé du moyen 6.
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109e4cdc6046d4708eb25
3 juin 2026
Le magasin était à cette date constitué de deux salariés : Mme [F] [M], engagée à compter du 02 septembre 2016, et vous-même.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01154
12 septembre 2018
salarié n'incombe pas spécialement à l'employeur ; qu'en l'espèce, la salariée ne soutenait pas que les postes d'analystes financiers étaient compatibles avec ses qualifications, ni ne fournissait aucune
5e chambre Pole social
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27 novembre 2025
Au soutien de ses demandes, la SARL Grand Hôtel du Pont d'Avignon fait valoir que : - les indemnités compensatrices nourriture versées aux salariés se distinguent de la fourniture effective d'un repas
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00366
17 mars 2021
qu'elle ne démontre l'insuffisance de cette information, quand il appartenait au seul employeur de mettre la salariée en mesure de comparer les avantages qu'elle pouvait tirer respectivement d'une rupture
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00141
12 février 2025
Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Procter & Gamble France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00181
9 février 2022
A compter du 1er juillet 2007, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Mécamaint (ci-après la société). 2.
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21 avril 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie
2ème Chambre
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21 mai 2026
communes, les 91/10 000èmes des charges de chauffage sans conciergerie et les 89/10 000èmes des frais de chauffage avec conciergerie, n°170, soit une pièce à usage de salle de massage et une pièce à
Chambre 3-2
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28 mai 2026
Statuant à nouveau, Juger que l'offre présentée par la SARL Groupe lundi matin le 7 février 2025 ne propose pas de mettre à la charge de la SARL Groupe lundi matin ou de la SAS Lundi matin logistics les
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00836
30 septembre 2020
l'activité effective de l'entreprise, l'employeur aurait cherché à compenser la baisse de profitabilité et fait peser le risque d'entreprise sur le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu
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