ETABLISSEMENT JEAN BESSON ET COMPAGNIE dont le siège social est 1, Rue Képler-63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Christophe SANTELLI-ESTRANY

D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2012 N° 2011/ Rôle N° 09/09584 SA ELECTRICITE DE FRANCE C/ [O] [G] Grosse délivrée le : à : Me Jean-Claude

[Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE FAITS, PROCÉDURE

LA VALETTE DU VAR STE CECILE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

publique du 07 Juin 2007, devant Monsieur Jean-Pierre GIMONET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

AKTIENGESELLSCHAFT société par actions de droit allemand, immatriculée au registre du commerce du Tribunal d'instance de Munich sous le n° 86 963, demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Jean-claude

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

octobre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de NIORT APPELANTE : S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Lieu-dit [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat constitué Me Jean-Claude

Claude I...

MARSEILLE CITY Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-Claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES

Jean Jacques X... né le 22 Février 1962 à AJACCIO ... 20167 CUTTOLI CORTICCHIATO ayant pour avocat Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Marie Françoise Y...

recours : Appel APPELANTE : La SCI 5B ZAC des Andrés 69126 BRINDAS représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée de Me Jacques GRANGE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître Claude

Ce contrat prévoyait une clause de non concurrence d'une durée de 3 ans. Jean-Jacques X... a dénoncé ce contrat le 17 mai 1999.

Il conteste que la clause de non-concurrence ait pu être en relation directe étroite avec l'objet du contrat et estime qu'en aucun cas on ne peut considérer qu'il ait ratifié la clause litigieuse.

ELRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Assistée par Me Jean-Claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE Représentée par Me

ELRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social nt [Adresse 1] Assistée par Me Jean-Claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE Représentée par

ODALYS RESIDENCES C/ [U] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Claude SASSATELLI Me Francois MORABITO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

L'obligation de respecter l'ensemble des charges et conditions du bail est sanctionnée par la clause résolutoire insérée à l'acte.

LA PROCÉDURE D'APPEL Par déclaration remise au greffe le 15 juillet 2004 Michel, Nicole, Jean-Louis et Claude X... ont interjeté appel du jugement rendu le 24 juin 2004 dans toutes ses dispositions.

QUILLERY BATIMENT 131, Av de Choisy 75013 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle PAYRAU SORBA, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Maître Jean-Claude