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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6801dcb72d41c0a3fc6ecab1
17 avril 2025
de rétention : [2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Catherine
JLD
68eff5c4c07170de10e5318f
9 octobre 2025
asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Abdou DJAE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine
62e3791af18708e2e904b05c
28 juillet 2022
, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno MATHIEU du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris sustitué par Maître Catherine
68dd8051548223b2c7ac0646
1 octobre 2025
observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; Dossier N° RG 25/03879 - Me Catherine
68e41aa3681ed727f2a5269e
5 octobre 2025
puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine
6878846763001e49f9f26a9f
16 juillet 2025
ordonnance, serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Catherine
68e41a64681ed727f2a5228d
3 octobre 2025
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine
68e41a98681ed727f2a52546
68e5f198c9f36f05b4431717
7 octobre 2025
la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Catherine
68eff5d2c07170de10e53411
68e41aa3681ed727f2a5268f
publique, entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine
68e41aa5681ed727f2a526c3
68dd804b548223b2c7ac058c
entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine
68e41a63681ed727f2a52286
69f1999dcdc6046d47edd988
28 avril 2026
cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Catherine
68e5f197c9f36f05b4431701
68eff5cec07170de10e53359
puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Imen BICHAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine
68e41a64681ed727f2a522a2
observations, moyens et arguments : - Me Solène GAUTHIER substituant Me ALLAGAPIN-GRAILLOT, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Catherine
68e41aa4681ed727f2a526ab
4 octobre 2025
68dd8048548223b2c7ac0536
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