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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e41a9c681ed727f2a52596
4 octobre 2025
puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me SCOTTO
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et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Lin BANOUKEPA, avocat du Barreau de PARIS de choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement ; - Me SCOTTO
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68e41a99681ed727f2a52551
68e41a9d681ed727f2a525f0
68eff5cec07170de10e53360
5 octobre 2025
désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; ou- Me Ludovic BEAUFILS, avocat au barreau de MEAUX, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me SCOTTO
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Rétention admin étrangers
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6 avril 2026
Claude Benjamin MIZRAHI, avocat au barreau de PARIS ,choisi par le retenu pour l’assister, substitué par Me Justin BELO, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Catherine
Pôle 1 - Chambre 11
62e3791af18708e2e904b052
28 juillet 2022
de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Charlotte THOMINETTE, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Catherine
62e3791af18708e2e904b058
Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Catherine
62e3791bf18708e2e904b05e
procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Catherine
Cour d'Appel
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9 octobre 2013
de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Paris 1 assisté de Me Panosyan Grégory, commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Catherine
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5 octobre 2013
Paris-Charles-de-Gaulle, ayant pour conseil choisi, Me Aimé Mouberi, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, INTIMÉ LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Catherine
6253cc9cbd3db21cbdd90b13
Paris-Charles-de-Gaulle, ayant pour conseil choisi Me Aimé Mouberi, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, INTIMÉ LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Catherine
6253cc9dbd3db21cbdd90b43
Y... ..., RETENU au centre de rétention : Paris 1 assisté de Me Ndoumou Fabien, commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Catherine Scotto, avocat
62e3791af18708e2e904b056
Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Catherine
6253cc9cbd3db21cbdd90b0d
Paris-Charles-de-Gaulle, assistée de Me Bocar Kante, conseil choisi, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Catherine
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25 mai 2026
puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine
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