procès-verbal lui-même (page 13, 9ème alinéa) que deux des questions n'étaient pas posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; que le président ne pouvait dès lors se contenter de remettre une copie

a intérêt à agir en nullité d'une expertise portant sur les faits qui lui sont reprochés ; que, tel est le cas en l'espèce de l'expertise graphologique visant à attribuer à Miodrag Y..., fortement soupçonné

Crim 30 mai 1996) ; qu'il en est de même en cas d'aveux, lorsque l'audition a pour objet, alors que l'individu concerné ne fait que l'objet de soupçons, de vérifier la crédibilité de ces aveux, si l'audition

d'enquête du rapporteur général du conseil de la concurrence susvisée, - la note du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en date du 18 mars 2005, - la copie

d'herbes de cannabis ; que le procureur de la République de Vienne, territorialement compétent, a été avisé ; que, dans le cadre d'une enquête de flagrance, la gendarmerie de la communauté de brigades (COB

d'un intérêt légitime à porter plainte pour favoritisme au regard d'une différence de 8 000 euros entre un appel d'offres et la facturation effective, ce qui en tout état de cause ne permet pas de soupçonner

toute allusion à son homosexualité ; ainsi, il ne saurait être retenu que les aveux d'Eric Y... ont été simplement extorqués, eu égard aux courriers qu'il a laissés, dans lesquels il reconnaît ses "conneries

En tout cas, tel un puzzle, les enquêteurs sont en mesure aujourd'hui de reconstituer une à une les pièces de ce dossier complexe qui porte sur des soupçons de corruption, de favoritisme et de conflit

durée de la détention, celle-ci fût-elle longue, mais l'insuffisance des motifs invoqués au soutien du maintien de celle-ci, dès l'instant où comme en l 'espèce, existent des raisons plausibles de soupçonner

sur le parc de stationnement Lazare Goujon à Villeurbanne ; 8 ) la copie du courrier de M.

cour d'appel a violé les articles L. 39 du livre des procédures fiscales, 61-1 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner

utilisées après cette date, qu'enfin, il n'existe pas de "service international" au sein de la société-mère ; qu'une information a été ouverte le 10 janvier 1995 ; qu'il ressort de la plainte que les soupçons

D I, représentés par Me Soufron, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures qu'il estimera utiles afin de

. ; Claude B... a relaté qu'il avait été prévenu, dès son arrivée, du comportement équivoque de son collègue X..., soupçonné d'avertir certains étrangers de l'imminence des contrôles de police ; courant

à tout ; je ne me laisserai pas intimider par un menteur " ; pour désagréable et violente que soit cette invective, elle se rapporte plus à un état qu'à un fait précis ; " Nohanent, le bras long, le coup

SERVICE DES RÉFÉRÉS PROCEDURE ACCELEREE AU FOND 03 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00118 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUGY Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée

le point de départ du délai à la date du classement sans suite n'est pas susceptible d'interprétation et d'autre part que Mme X... pouvait solliciter en application du texte précité la remise d'une copie

. ; qu'il n'est pas possible d'affirmer que la détérioration utérine aurait dû être fortement soupçonnée et qu'une exploration abdominale devait impérativement être effectuée malgré les risques qu'elle