Alain X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Saintes ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

des supports informatiques que par voie d'exception, dans le seul cas d'opposition de l'occupant des lieux, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi, en considérant que les saisies de ces supports

[Q] [K] [N][Z], lequel a obtenu du juge brésilien une décision de garde provisoire, le 26 mai 2011, puis de tutelle, dont le principe a été confirmé par arrêt du 19 août 2014 du Superior Tribunal de Justiça

SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 24 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

conservatoire du navire Lynndy à l'embarcadère de Trois-Rivière pour garantir le paiement d'une somme de 5 000 francs en principal, et que la société saisie dont le gérant, Adolphe X..., a déclaré ne

Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Strasbourgeoise de saisie de données, demeurant ..., 2 / la société Strasbourgeoise de saisie de données,

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULON, en date du 20 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

en vue de rechercher la preuve d'atteintes à la transparence des marchés et prononcé sur sa demande d'annulation d'opérations de visite et de saisies.

280 m2, sis 12, rue du marché (44600) Saint-Nazaire, ainsi qu'un relevé manuscrit des paiements mensuels des loyers de l'entrepôt précité et trois factures EDF-GDF adressées à Davy X..., ... à Saint-Nazaire

Roger X..., demeurant ... les Fontaines, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal de grande instance de Carpentras (saisies immobilières), au profit : 1 / de M. de Saint-Rapt

[J] a déposé une requête en annulation du procès-verbal d'interpellation du 14 septembre précédent et de tous les actes subséquents dont il est le support nécessaire, comprenant les ordonnances de saisine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine de Saint-Ame, dont le siège est ..., en cassation

relation nécessaire avec les faits sur lesquels portent les propos diffamatoires ; qu'il est en effet allégué que Claude P. serait mêlé à une officine de fausses factures avec les éditions C. et suggéré

Mme [F] fait grief à l'arrêt de constater que la dévolution n'avait pas opéré et que la cour d'appel de Rennes n'était saisie d'aucune contestation à l'encontre du jugement prononcé entre les parties par

acte écrit et signé de sa main et daté du 2 juin 1992 ainsi rédigé "sachant que je puis m'opposer à la visite de mon magasin et des dépendances, je consens expressément à ce que vous y opériez les saisies

Grégoire X..., la banque a demandé à un juge d'instance de l'autoriser à pratiquer, entre les mains de tiers saisis, une saisie-arrêt des rémunérations du travail de M.

Y..., en qualité d'officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société CEIC à Villeneuve-Saint-Georges ; "aux motifs qu'il nous a été donné