à cet effet, au besoin en sollicitant une copie auprès du tiers saisi, l'acte de saisie ; qu'en se fondant sur le fait que Mme Z... n'aurait pas produit l'acte de saisie, quand cette obligation incombait

ne se rend pas coupable d'un refus de laisser appréhender le bien saisi ou d'une résistance non motivée et persévérante à la mise en demeure du créancier saisissant constitutif de l'élément matériel du

médecine du travail (GIMT), aux droits duquel se trouve le Groupement interprofessionnel de santé au travail (GIST), a été licencié le 30 juin 2000 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi

X..., délégué syndical CGT, a saisi le 18 janvier 2002 le tribunal d'instance de Saint-Dié, aux fins de voir constater l'absence d'accord électoral ; que l'employeur ayant procédé à l'organisation des

de renvoi, qui s'est placée au jour de la saisie du 3 novembre 2011 pour apprécier si le tiers saisi était débiteur, a statué en conformité à l'arrêt de cassation qui l'avait saisie. 8.

qui en sont l'objet ; que le tiers saisi qui, lors de la saisie, a déclaré devoir une certaine somme au saisi et qui n'a fait état d'aucune modalité affectant son obligation, ni d'aucune cession de créance

[H] irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers

lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate, au profit du saisissant, de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi, il ne rend le tiers saisi personnellement débiteur que des

; "aux motifs que "Antoine X... expose que les citations des 3 janvier et 27 septembre 1990 qui ont saisi le tribunal de police et donné lieu aux jugements précités des 5 février et 11 décembre 1990

; que les soit-transmis de documents par le parquet, avec la mention " déjà saisie (D 156, 158, 159, 168), comme les termes de l'ordonnance de soit-communiqué du 11 novembre 1994 du juge d'instruction

novembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'imitation d'une marque et usage d'une marque imitée, a ordonné la restitution de diverses pièces saisies

par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, c'est cette ordonnance qui détermine les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l'étendue et la date de sa saisine ; "qu'en l'espèce,

X... une saisie-arrêt entre les mains du trésorier-payeur général qui a été validée par un jugement dont M.

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer le montant des causes de la saisie, alors que, selon le moyen, d'une part, seul, le tiers saisi qui n'a pas fait sa déclaration

, n'était pas suffisamment précis pour permettre au juge de vérifier que les pièces et documents saisis étaient en rapport avec la fraude présumée et que la saisie n'excédait pas l'autorisation donnée,

du tiers saisi, X...

, les dettes du tiers saisi envers le saisi ; qu'en déclarant dès lors indisponibles la créance dont la SCI Chrisber, tiers saisi, était titulaire sur ses propres débiteurs -ses locataires- la cour

de saisie litigieuses, après avoir relevé que les fichiers de messagerie électronique avaient été saisis dans leur totalité en raison de leur caractère indivisible et insécable, la juridiction du premier

X..., comme le propriétaire des biens saisis, n'a pas agi en revendication et que le jugement du 27 juin 1995 concernant la saisie-vente diligentée le 10 février 1995 par les établissements Transexim

police de la même ville ; "aux motifs que aux termes de l'article 522-2 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction de proximité constate que la qualification retenue dans l'acte qui la saisit