Après avoir fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de M.

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Meledo, dont le siège social est ...

[U] [S] sait pertinemment depuis 27 ans être débiteur d'une somme conséquente » sans avoir proposé de mode d'apurement de la dette ce qui autorisait cette société à « se prévaloir d'une résistance abusive

, dont il résultait que la somme pour laquelle la saisie avait été ordonnée avait été entièrement réglée, de sorte que la saisie avait épuisé ses effets ; qu'elle a ce faisant méconnu l'autorité

Cette saisie a été dénoncée à M. [H] le 14 août 2018. 4. Le 20 août 2018, M. [H] a assigné la société Versailles III devant un juge de l'exécution en contestation de saisie. 5.

Il en déduit que la somme saisie de 56 419,35 euros auprès de M.

à la saisie sont, à peine d'irrecevabilité, formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et, sous la même sanction, dénoncées le même jour, par lettre recommandée

du tiers ainsi que de tous ses accessoires ; que le fait, pour le créancier ayant eu l'initiative d'une procédure de saisie-attribution, d'accorder, après l'envoi au tiers saisi du procès-verbal de saisie-attribution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale des quatre oeuvres saisies au domicile de Mme [M], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale de l'oeuvre saisie au domicile de Mme [G], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé

, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; que s'agissant d'une saisie-attribution pratiquée en vertu d'un acte authentique de prêt, seule la copie exécutoire de cet

indication sur le point de savoir si la signification et la saisie ont été concomitantes ou si la signification a précédé la saisie comme cela est obligatoirement prévu par la loi ; qu'ainsi, l'arrêt

et restitués à Apple et a rejeté les autres demandes d'annulation ; "aux motifs que ( ) sur la demande d'annulation de la saisie des données informatiques placées sous scellés n° 27 à 32, sur la saisie

ne constituait pas une impossibilité d'agir en interruption de prescription par la délivrance d'un nouveau commandement de saisie-vente ou même de saisie immobilière, la publication de celui-ci n'ayant

immobilière signifié à M. et Mme G... le 8 avril 2011, la cour d'appel a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie

l'objet d'une saisie pénale immobilière régulièrement notifiée au débiteur le 6 octobre 2014 sans même rechercher si la notification de cette saisie avait été faite au mandataire liquidateur, en sa qualité

autorisé à procéder à la visite et aux saisies ; qu'en autorisant l'auteur de la demande à faire procéder à la visite et aux saisies par tout fonctionnaire habilité par le ministre de l'économie, des

déférée à la Cour : Jugement du 22 JUIN 2023 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER N° RG11-23-0006 APPELANTE : Madame [V] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Sofia SAIZ

délivrer le commandement de payer valant saisie immobilière emportant la nullité de la saisie peut être dénoncée, même après l'audience d'orientation ; d'où il suit qu'en énonçant qu'est irrecevable pour

s'il s'agit d'une saisie de patrimoine, l'ordonner elle-même ; que, pour confirmer, après substitution, en dernière analyse, d'une saisie de patrimoine à la saisie en valeur, l'ordonnance du juge des libertés