causé aucun préjudice au salarié ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que l'employeur a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié

engagé le 17 septembre 1990, en qualité de barman, par M. et Mme Y..., aux droits desquels vient actuellement la société Sofradex ; qu'après avoir quitté son travail à la suite d'une altercation, le salarié

l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; qu'en

et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail des salariés ; qu'en annulant la délibération votant le recours à l'expertise, sans examiner les nombreuses répercussions sur les salariés

envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie

, il était établi que le salarié avait été victime d'un harcèlement moral entre la mi-mars 2013 et la fin de l'année 2014, que le salarié harceleur n'avait jamais été sanctionné et que M.

soumis à une convention de forfait annuel en jours, de l'amplitude de ses journées de travail et de sa charge de travail cause un préjudice au salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'annulation de son licenciement avec dommages-intérêts, subsidiairement, de dommages-intérêts

, en qualité d'employée administrative, et, en dernier lieu, cadre, chef du département accueil ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 19 avril 1999 ; Attendu que la salariée fait

cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments tirés de l'état de santé du salarié pour justifier des faits dont elle avait admis qu'ils laissaient présumer d'un harcèlement moral, a violé les articles

Invoquant une discrimination en raison de son état de santé et de son handicap, le salarié a saisi, le 3 juillet 2015, la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation du licenciement dont il sollicitait

conclu entre la société et l'assureur AGF envisage deux types de couverture santé dans ses conditions générales, à savoir soit une couverture dite « de catégorie A » pour les seuls salariés, soit une

qui rendaient nécessaire le remplacement définitif du salarié.

Le 30 avril 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, l'avis précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. 4.

à rembourser les allocations chômages versées au salarié, quand elle avait retenu que la société Clinique Saint-Côme et l'Union de mutuelles Aveyron santé étaient toutes deux responsables du licenciement

-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la dégradation de l'état de santé du salarié est un élément qui doit être pris en compte dans l'appréciation du harcèlement dont le salarié se prétend être victime

Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer diverses sommes au salarié Enoncé du moyen 6.

salariés d'une situation de crainte, dangereuse pour leur santé mentale'', la cour d'appel s'est prononcée par un moyen relevé d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs

, dans la limite de six mois, alors « que manque à son obligation de prendre soin de la santé des personnes placées sous sa responsabilité, et commet de ce chef une faute grave, le salarié investi de fonctions

et la sécurité de ses salariés, lui impose, lorsqu'il constate que l'exécution du contrat de travail présente un risque pour la santé de l'un d'eux, de prendre les mesures visées par les articles L. 4121