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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69f0c15fcdc6046d47d804bf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-Avocats - Mes [H] [F] - [A] [Q] et [G] [R] - [Adresse 2] 86280 SAINT BENOIT DEFENDEUR SAS LDF [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Sarah DUFOUR [Adresse 4] et par BDD AVOCATS - Me SABAU Daniela
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00647_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance du département de la Sarthe du 7 juin 2018 au 5 octobre 2019. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609416_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le préfet de la Sarthe leur a opposé une obligatoire de quitter le territoire français dans un délai de trente jours le 21 novembre 2024.
Source officielleRETENTIONS
697dc906cdc6046d475edd9d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne justifie d'aucun domicile stable.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01787_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
trente jours imparti ; - le département de la Sarthe n'a pas respecté les articles 2, 5-4 et 6 du contrat d'engagement ; - le département de la Sarthe a eu un comportement déloyal.
Source officielleChambre des Etrangers
67947fc58ab253a8400fb179
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le préfet de la Sarthe a interjeté appel de cette décision. Au soutien de son appel, il fait valoir que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001012_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Baron, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406908_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210903_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Agathe Cury, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305304_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2114540_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par une décision du 15 décembre 2021, le président du conseil départemental de la Sarthe a partiellement agréé son recours, et limité la suspension de M.
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2409962_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4c4965b5d9df31f7be
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DEFENDERESSE [11] [Adresse 15] [Localité 3] Représentée par Mme [J] [S], muni d'un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 19 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834729
25 mars 1994
25 mars 1994
Stahl, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de Mme X... et de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat de la commune de Noyen-sur-Sarthe et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Noyen-sur-Sarthe
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913543_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C B, représenté par Me Ekollo, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01618_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
a méconnu l'article D. 821-1 du code de l'éducation ; - que le département de la Sarthe n'a pas respecté les articles 2, 5-4 et 6 du contrat d'engagement ; - que le département de la Sarthe a eu un
Source officielleC.E.S.E.D.A.
679875d55d0c5ebad4c05884
27 janvier 2025
27 janvier 2025
la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [U] alias [L] [W], né le 13 Octobre 1983 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Sarah
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200715_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200717_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 juin 2025. Le président : Signé : M.
Source officiellePage 4 sur 76