qu'en retenant néanmoins qu'aucun chef du jugement entrepris ne lui était déféré, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, et 5, 6 et 10 de l'arrêté du Garde des Sceaux

jour fixe, transmise au greffe par voie électronique le 30 juillet 2018, alors « que les procédés de communication électroniques doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux

date du 31 mars 2016 et prévoyant, outre les modalités de paiement, d'une part, l'annulation de ses parts sociales, sous les conditions suspensives de l'approbation du retrait par arrêté du garde des sceaux

[F], sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux et de la publication au Journal officiel, au plus tard le 31 décembre 2012, de l'acceptation par le garde des sceaux du retrait

Y..., associés de la SCP ; que par arrêté du Garde des Sceaux du 12 avril 1999, M.

du magistrat instructeur qui la délivre sur chacune de ses pages ; qu'en l'espèce, la commission rogatoire délivrée le 14 octobre 1999 par le magistrat instructeur ne comporte pas le sceau de celui-ci

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 24 avril 2003) que Mme X..., engagée le 14 octobre 1973 par la société Schades

José X..., demeurant 47, avenue du Président Franklin Roosevelt, 92330 Sceaux, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit

octobre 1987, à en-tête "José X..., expert-comptable diplômé, commissaire aux comptes" qui mentionne que l'ancien lieu d'activié de l'établissement secondaire, ... a été transféré à l'adresse actuelle de Sceaux

1987, à en-tête "José X..., expert-comptable diplômé, commissaire aux comptes" qui mentionne que l'ancien lieu d'activité de l'établissement secondaire, ... a été transféré à l'adresse actuelle de Sceaux

Saïd X... ne jouissait pas d'une possession d'état utile du seul fait qu'il avait été informé, le 17 février 1998, par la notification faite à sa personne de la dépêche de M. le Garde des Sceaux précisant

pouvant suppléer l'absence de mention des chefs du jugement expressément critiqués, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, et 5, 6 et 10 de l'arrêté du Garde des Sceaux

"aux motifs que, concernant la garantie d'emploi affirmée à 95 % sur un document publicitaire et confortée par un constat d'huissier en date du 15 janvier 1997 puis renforcée par l'apposition du sceau

nationalité ; que l'exposant soutenait que le ministère public n'établissait pas que son certificat de nationalité lui avait été remis à tort dès lors qu'il s'abstenait de produire l'avis du garde des sceaux

X..., Antonio, dit Joseph Z..., demeurant ..., agissant en qualité de président du Conseil d'administration de la société anonyme Schouver, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

X..., qui a notamment donné un ordre d'exécution sur un devis frappé de son sceau, s'était comporté comme un maître de l'ouvrage, l'arrêt a violé les articles 1779 et 1787 du Code civil, alors, deuxièmement

requises par l'article 27 de la loi malgache, sans faire état de la copie d'acte de naissance produite par l'intéressée à hauteur d'appel laquelle comportait tant la signature que le sceau

que dans l'exercice de ses fonctions, l'huissier de justice justifie de sa qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des Sceaux