de cette clause, pour voir ordonner le recours à l'arbitrage ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire que la clause doit être interprétée en ce sens

cour d'appel a énoncé qu'il "convient de relever que le texte de l'article 522 est très clair : une autorisation spéciale d'absence est accordée au représentant syndical appelé à siéger notamment au sein

de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite et de l'avoir condamnée, en conséquence, à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au sens

Le comité et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant de proximité au sein de la société, alors « que l'article 8.2 de l'accord d'entreprise du 11

du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ne peut être porté aucune entrave disproportionnée au droit d'accès au juge ; qu'en écartant les pièces d'appel de l'employeur numérotées 23 à 26, dont le sens

commerce, distribution et service (le syndicat) a dénoncé auprès de l'inspection du travail la mise en place de cette nouvelle grille de classification par l'employeur avant qu'elle entre en vigueur au sein

de son capital social et d'après les mentions de son papier à en-tête, que la société Valutec faisait partie du "groupe" de l'UVHC, la cour d'appel ne pouvait imposer une tentative de reclassement au sein

expressément dans son avis que l'état de santé du salarié fait obstacle à toute reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas dispensé de son obligation de rechercher le reclassement du salarié au sein

exerçant la fonction de directrice de la gestion des carrières au sein de la direction des ressources humaines, Mme C... et Mme D... celle d'agents au sein du même service ; que si leurs tâches sont apparemment

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., notaire, exerce sa profession au sein

qu'en l'espèce, afin d'établir qu'elle était toujours en recherche d'emploi et que le poste qu'elle occupait dans la société Planète Katapult était rémunéré 40 % de moins que celui qu'elle occupait au sein

novembre deux mille seize.

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors que, d'une part, la demande en rectification présentée en l'espèce ne tendait nullement à demander une modification des droits des parties ni le sens

2331-1 du code du travail ; qu'en conséquence, une entreprise n'est pas tenue d'étendre ses recherches de reclassement à des entreprises avec lesquelles elle ne constitue pas un groupe de sociétés au sens

TICFE prévu à l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives ; que constitue une installation industrielle au sens

de travail dont le positionnement peut varier), la coïncidence entre ces journées habituellement chômées et un jour férié n'ouvre droit à aucune compensation à défaut de disposition spécifique en ce sens

de travail dont le positionnement peut varier), la coïncidence entre ces journées habituellement chômées et un jour férié n'ouvre droit à aucune compensation à défaut de disposition spécifique en ce sens

des organisations syndicales représentatives sur les conditions de mise en place des comités sociaux et économiques au sein de l'entreprise.