En tant que propriétaire du fonds servant, il se reconnaît donc qualité à défendre à l'action en dénégation de servitude en mettant en avant que ses droits réels sur d'autres parcelles n'entraînent pas

essentiellement à voir ordonner à la société [Établissement 1] d'intégrer le montant de la rémunération des salariés mis à disposition par la société LUXE & TRADITIONS dans la masse salariale brute servant

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

COUSERANS CONSTRUCTION, RCS Foix 403 165 384 représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 296368, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 8 novembre 2006, présentés par la SAS SERDANES

rendu le 16 août 1993 par le tribunal d'instance de Sedan, au profit : 1 / de M.

ÇALKAN 4/10/2016 1/9/2016 4,000 500   49957/11 14/06/2011 Erdal Musa APARI 30/05/1975 Ahmet BİLGİN 27/9/2016 2/8/2016 7,500 500   78502/11 16/11/2011 Ali BATIR 01/01/1976 Serdar ÇALKAN 27/9/

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

X... avait pour origine les agissements du propriétaire du fonds servant, a violé les articles 697 et 698 du Code civil, par fausse application et les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil,

bénéficie sur leur propriété d'une servitude conventionnelle de passage, alors, selon le moyen, "d'une part, que, pour valoir reconnaissance de la servitude, le titre du propriétaire du prétendu fonds servant

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[D] [P], domicilié [Adresse 4], contre le jugement rendu le 14 janvier 2016 par le tribunal d'instance de Sedan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

base de calcul des indemnités journalières alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, le salaire servant

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dispositions de l'article 685-1 du code civil « en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant

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