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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9544deb15af3da201cbc2

Appel

21 février 2020

21 février 2020

- **Rejet des demandes de Randstad** : La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du TASS. - **Maintenir la présomption d'imputabilité** : La cour rejette l’argument de Randstad concern

Résumé IA — à vérifier

Page 4 sur 1910

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CC

soc

613722accd580146773fff27

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

violé les dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail en tirant de ses propres constatations, relativement à la clientèle apportée, créée ou développée par le salarié, des conclusions erronées sinon

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742262b

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

présenté une blessure au niveau du sexe, attestée par un certificat médical ; que l'enfant a constamment désigné X... comme l'auteur de cette blessure ; que le siège de la blessure se situe au niveau du sillon

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda95

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation hôpital de la Croix Saint-Simon, dont le siège social est ... (20e

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200651

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[T] a admis que son action, engagée de manière téméraire, était sinon abusive du moins sérieusement contestable et que le maintien au rôle d'une telle demande pendant plus d'un an et demi a constitué un

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa93

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

Simone, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS , en date du 4 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300396

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ la société Solotrat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Simon

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b0b0

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

si la société Simons BTP industries était elle-même débitrice de la société Franfinance au motif que l'arrêt rectificatif du 26 mars 1998 a constaté qu'il était liquidateur de la société Simons Carrelage

Source officielle
CC

civ1

61372512cd5801467741abc7

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

Simon X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2005) d'avoir constaté que le prononcé du divorce entraînera pour l'épouse une disparité dans les conditions de vie respective des époux

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civ3

6137210ccd580146773f0908

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1984 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD (SIDEN

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civ1

éfaut de qualité à agir, l'action par eux introduitec/M. Jean-Jacques Z

61372676cd58014677425c3d

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

, 25 octobre 2001) que Pierre X... est décédé le 17 avril 1977 laissant pour lui succéder sa seconde épouse, Marie-Valentine Y... aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui Mme Suzanne Z..., Mlle Simone

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soc

61372355cd580146774086f8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

conséquence, de rabattre l'arrêt du 3 février 1999 et de statuer à nouveau ; Et sur le moyen unique ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mai 1996) d'avoir dit que Mme Simone

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300442

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 La société Simon

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civ3

613722c2cd580146774011ed

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simon Bigart, société anonyme, dont le siège est ..., en

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soc

61372155cd580146773f2e84

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

motiver son jugement, une allégation très grave selon laquelle elle aurait apposé à la réception un papier mentionnant "nous refusons les Noirs", alors que l'employeur n'aurait nullement prouvé, ce fait, sinon

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civ1

61372202cd580146773f978c

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

de clôture de l'instruction et confirmé au fond le jugement du 20 mars 1990, alors que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon

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CC

cr

61372566cd5801467741d605

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 septembre 1994 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, dont 6 mois avec

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comm

6137221acd580146773fa45d

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

le marché de référence et sans rechercher si celles des conditions purement commerciales stipulées auxdites conven- tions, détachables des modalités d'organisation du service public, n'avaient pas, sinon

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cr

édure suiviec/Simon Y

61372598cd5801467741f122

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

qualité de représentants de leur fils Fabrice Botte, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Simon

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CC

cr

61372614cd58014677422cf3

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, du 23 septembre 1998, qui, pour complicité de présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

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