AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9544deb15af3da201cbc2
21 février 2020
21 février 2020
- **Rejet des demandes de Randstad** : La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du TASS. - **Maintenir la présomption d'imputabilité** : La cour rejette l’argument de Randstad concern
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 1910
soc
613722accd580146773fff27
14 février 1996
14 février 1996
violé les dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail en tirant de ses propres constatations, relativement à la clientèle apportée, créée ou développée par le salarié, des conclusions erronées sinon
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