COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE

Lavielle, conseiller rapporteur, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes en annulation présentées par la défense, alors « que la règle selon laquelle les données issues d'une géolocalisation mise en œuvre sur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LAVIELLE, QUI AFFIRMAIT AVOIR PRETE LA SOMME DE 18 000 FRANCS A FRANCO ET EN DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT A SA VEUVE, A SOUTENU

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE

Lavielle, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Lavielle, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Lavielle, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Lavielle, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Ils ont fait valoir que, ces constatations ne pouvant résulter que de l'usage d'un dispositif fixe ou mobile de traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules dont les données

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE