somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, les conclusions de la SCI Les Néreides, appelante, n'ont pas été signifiées

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 31 octobre 1995) d'avoir écarté des débats ses conclusions et pièces comme ayant été signifiées tardivement, en accueillant les conclusions adverses signifiées

La déclaration d'appel a été signifiée à l'association par acte d'huissier de justice du 11 mai 2017. 3.

de dire que les fonds issus de la vente seront versés à une étude notariale qu'il désigne, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées et signifiées

Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer valide le commandement de payer valant saisie immobilière qui lui a été signifié par la société le 12 mars 2021, alors « que les jugements ne peuvent être exécutés

Mme [J] fait grief à l'arrêt de déclarer valide le commandement de payer valant saisie immobilière qui lui a été signifié par la société le 12 mars 2021, alors « que les jugements ne peuvent être exécutés

Mme [J] fait grief à l'arrêt de déclarer valide le commandement de payer valant saisie immobilière qui lui a été signifié par la société le 12 mars 2021, alors « que les jugements ne peuvent être exécutés

[U] par la GMF selon acte d'huissier du 10 décembre 2018, de sorte que son arrêt devait être réputé contradictoire, mais n'a pas vérifié si l'appelante avait signifié ses conclusions à M.

de provisions au titre du solde des marchés ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'entreprise une provision correspondant aux montants des mémoires définitifs signifiés

En l'espèce, la contrainte a été signifiée à la Société le 14 janvier 2014 par acte d'huissier de justice et la remise a été régulièrement faite à personne morale.

ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale, en ce qu'il ne résulte pas du dossier que la liste des jurés de session ait été signifiée

productions, qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation de plein droit d'un bail commercial, conclu entre les consorts X... et les époux Y... et ordonné l'expulsion de ces derniers, a été signifiée

l'action engagée contre elle par la banque et, par suite, à faire annuler la procédure de saisie immobilière engagée par le commandement précité, alors, selon, le moyen, que seul un commandement, signifié

, alors, selon le moyen, que, selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de respecter l'objet du litige déterminé par les parties ; que, par conclusions régulièrement signifiées

, alors, selon le moyen, que, selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de respecter l'objet du litige déterminé par les parties ; que, par conclusions régulièrement signifiées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions d'appel signifiées le 19 septembre 1995, M.

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2001), que par ordonnance de référé, la société Thillet (la société) a été condamnée, sous astreinte, à effectuer un certain travail ; que cette ordonnance a été signifiée

[L], intimé défaillant, que les conclusions datées du 18 avril 2019 n'ont pas été signifiées à l'intimé défaillant malgré l'avis d'avoir à y procéder adressé par le greffe de la cour, que, préalablement