par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; qu'il appartient au notifiant de prouver que la personne ayant signé l'avis de réception est identifiée et a effectivement reçu pouvoir de signer au nom

Simon Georges, - Y...

commercial "Mouton à cinq pattes", cette acquisition rendait le nom indisponible pour la société Angora qui ne pouvait prétendre se l'approprier ultérieurement dans un domaine d'activité identique au sien

lettre recommandée avec accusé de réception qui parvient à une adresse erronée et qui porte néanmoins une signature sur l'avis de réception n'est pas tenu d'établir que cette signature n'est pas la sienne

de celui-ci, par celui des juges qui donne lecture de la décision ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été signé par M.

signe, laquelle n'est pas moins prépondérante que le terme d'attaque « Circus ».

Tay, président, lequel a signé la minute" et d'autre part qu'il " a été signé par M.

signer la décision pour le président empêché ; que lorsque seul le premier président de la cour d'appel est compétent pour statuer, sa décision ne peut être signée que par lui ; qu'est donc entachée de

et que le signe soit propre à distinguer les produits d'une société par rapport à ceux d'une autre ; qu'il ne saurait y avoir protection d'un signe qui n'est qu'un élément de la marque ; qu'en l'espèce

condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 10 000 francs, ainsi qu'aux réparations civiles ; "aux motifs que "la lettre litigieuse datée du 9 décembre 1988, signée

dans le même temps où lui était imposé un secteur nouveau avec une clientèle nouvelle, se trouvaient recrutés des salariés par la société Thuasne et ce, pour visiter le secteur qui était auparavant le sien

bien aussi aux fonctions de sous-direction coefficient 450 de celle-ci, dont les initiatives n'étaient pas vouées à la seule préparation des décisions prises et signées par le président-directeur général

en présence, en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci et en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; que le degré de similitude entre les signes s'apprécie par

collectifs qu'individuels, des personnes désignées par leurs statuts ; que ne peut revendiquer la qualité de syndicat l'organisation dont l'objet statutaire et les actions effectivement menées sont, sinon

mené la procédure de licenciement jusqu'à son terme, ce dont il résultait que les mandats de signer la lettre de convocation et de signer la lettre de licenciement avaient été ratifiés, la cour d'appel

, qui, à tout le moins, les a fait siens, quand le juge des libertés et de la détention qui se contente de signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale sans y apporter la moindre modification

par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes l'occupant des lieux ou son représentant et qu'en cas de refus de signer, mention en est

par l'huissier de justice qui l'a délivré ; "alors qu'un tel exploit doit, à peine de nullité, être signé par l'huissier instrumentaire et que la nullité de l'exploit résultant de l'absence de cette

tromper une personne physique et de la déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ; qu'en premier lieu, il résulte de la procédure que c'est bien Patrick B... qui a vendu ce véhicule à Simone

observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SIMON