part, que l'attente convenue entre l'assureur et l'assuré de l'issue d'une procédure d'expertise médicale est constitutive de la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription ; qu'en signant

213-27 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les arrêts - pénal et civil - attaqués mentionnent que la cour d'assises de la Seine-Maritime siégeant

valeur du bâtiment reconstruit, en déclarant qu'il ne pouvait y avoir cumul de la valeur résiduelle de l'immeuble incendié et de l'indemnité d'assurance qui constitue la valeur de remplacement, et en se situant

dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant

l'obligation faite au fonctionnaire de résider dans le lieu d'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait clairement manifesté son intention de ne pas changer de domicile, d'abord en signant

à l'ouverture de la session ; "alors, d'une part, que les assesseurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel ; que, dès lors, la composition de la cour d'assises dans laquelle siègent

Degouys au tribunal de grande instance de Saint-Omer, décidée le 4 février 1988, était caduque le 4 avril suivant, et qu'elle ne pouvait donc pas siéger les 27 et 28 juin 1988 à la cour d'assises siégeant

stagiaire, a participé au délibéré avec voix consultative ; "alors que si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne s'opposent pas à ce que les auditeurs de justice siègent

stagiaire, a participé au délibéré avec voix consultative ; "alors que si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne s'opposent pas à ce que les auditeurs de justice siègent

en cassation de trois arrêts rendus les 6 avril 1987, 12 septembre 1988 et 5 février 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France, siègeant à Cayenne, au profit : 1°/ de M.

civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que les faits postérieurs à la séparation du couple ne pouvaient constituer des causes de divorce et que les attestations ne comportaient pas des griefs se situant

incompétent au profit de la juridiction de droit commun, a débouté la société de sa demande, a statué par des motifs contradictoires ; alors, d'autre part, que l'ensemble des conventions intervenues se situant

conclusion de l'acte de vente, elle n'aurait pu disposer de ces fonds, cependant qu'il était acquis au débat, Mme [J] l'admettant elle-même, qu'elle avait conscience des risques qu'elle aurait pris en signant

importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant

unique des condamnations prononcées en premier ressort à juge unique s'applique si l'appel porte sur une décision sur l'action civile ayant été rendue, après renvoi, par le tribunal correctionnel siégeant

tandis que l'employeur a tiré implicitement les conséquences d'une éventuelle faute pouvant résulter d'un taux de démarque de 14 % qui aurait pu dispenser de payer le préavis ; qu'autrement dit, en signant

acte ultérieur, prévoyant la capitalisation des intérêts ; qu'en retenant toutefois que la SCI ne pouvait « remettre en cause les termes du protocole qu'elle a acceptés à titre transactionnel en le signant