Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, le syndicat national unifié des directeurs et instituteurs de Force ouvrière du Tarn (SNUDI FO 81), demande au juge des référés

STATUANT AINSI, ALORS QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT ETE SIGNE LE 25 AVRIL 1972 ENTRE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ET LES REPRESENTANTS DES TROIS SYNDICATS EXISTANT DANS L'ENTREPRISE (CGT CFDT ET SNAIEI

Invoquant une impossibilité d'exécution de l'obligation de comblement du bassin contre- indiquée par la société Snadec en charge des travaux, Mmes [R] et [T] ont par assignation du 21 novembre 2018 saisi

[L] [S], inspecteur divisionnaire de la DNEF a participé à l'enquête du SNDJ en assistant aux auditions de MM.

intégrante de la convention créant le fonds ; qu'en effet, entrent obligatoirement dans le champ d'application de cette convention toutes les entreprises adhérentes aux organismes signataires dont le Snapei

n°4 jointe à la requête au JLD, [K] [L], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ

n°4 jointe à la requête au JLD, [F] [Z], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ

foncière ; * 33 937, 44 euros au titre de la remise en état des murs du sous-sol ; * 8 727, 20 euros au titre des frais d'expertise ; * 3 668, 50 euros au titre des frais réglés à la société SNADEC

Un mémoire enregistré le 6 février 2024 pour le syndicat SNUDI FO 75 n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

n°4 jointe à la requête au JLD, [N] [U], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ

n°4 jointe à la requête au JLD, [O] [M], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ

n° 4 jointe à la requête au JLD, [E] [F], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ

en réplique, enregistrés les 22 avril, 20 juillet et 5 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes - Confédération générale du travail (SNAD-CGT

S'il se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'opérateur amiante au sein de la société SNADEC conclu le 29 janvier 2020 et faisant état sans autre précision de son embauche antérieure

X... a été embauché le 4 mai 1987, en qualité d'aide tôlier par la société Snavi, puis affecté à des travaux de peinture ; qu'il a été victime le 6 décembre 1993 d'un accident de travail ayant entraîné

-12 alinéa 2 du code du travail, ensemble les dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 ; Attendu que par contrat de location-gérance du 27 avril 1992, Mme X... a donné à bail à la société SNAI

1 / du SNA-CFTC, dont le siège est à Paris (7e), ..., pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / du SNA-PAT-CFTC, 3 / du SNA-RTC-CFTC, 4 / du SNAJ-CFTC

Dénonciation par lettre du 27 juin 2012 du SNAD des avenants n° 29 et n° 34 à la convention collective

Annexe : Protocole d'accord sur le champ d'application des conventions collectives respectives du SNAD et de la FNSA. Annexe n° 3 du 31 mars 2004

2018 joint aux requêtes au JLD, [M] [Q], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ