WILLIAM BAT et la société SOCABAT.

Sabatier-Raffin, rapporteur public, - et les observations de Me Socrate A, substituant Me Cordoliani et représentant M. B A.

Soutenant que le contrat avait été valablement renouvelé par tacite reconduction pour une durée de douze mois et prenait fin le 31 mars 2018, la société SDI Roca a assigné la société Pelicot en paiement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2019), la société [Personne physico-morale 1] (la société [Personne physico-morale 1]) et la société d'audit et de conseil CFC Expert (la société CFC) ont conclu

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Line SOIRAT, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/7286 du 14/02/2008

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Line SOIRAT, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/7286 du 14/02/2008

, la Société bordelaise de Crédit industriel et commercial avait en revanche commis une faute, en avril 1996, en mettant fin brutalement et unilatéralement au découvert qu'elle avait tacitement accordé

, pour les années 2009 et 2010, au financement du régime de retraite supplémentaire du personnel, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

(2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Marineland, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grégoire, société anonyme, dont le siège

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 mai 1991), que la société Rhumeries Duquesne a donné à bail à la Société caraïbe de représentation (SOCARA) des locaux à usage

), dans le litige l'opposant à la société Tahiti transit, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                             , défenderesse à la cassation

société Tahiti Nui Rava'ai, dont le siège est [...], représentée par M.

Gustave Z..., gérant des sociétés Tahiti Nui Travel et Tahiti Tours, mis en examen du chef d'abus de bien sociaux commis au préjudice de ces sociétés, a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance

de volaille était reprise par la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Abattage de Tahiti ; qu'ils ont été repris par la SAEM Abattage de Tahiti à compter du 1er mars 1993 par un contrat à durée indéterminée

mois ; qu'après avoir constaté le "renouvellement tacite" du contrat, la cour d'appel a relevé que "par lettre du 12 septembre 2019, la société Vocalcom a[vait] indiqué vouloir résilier le contrat avec

des bordereaux de cession n'avaient pas été signés par un représentant qualifié de la société Sabadel et qu'entre cette société et elle-même avait été tacitement conclue une convention de compensation